Traduction de «Standing Committee on the Legislative Assembly » (Anglais → Français) :

Le texte de l’article 1er de la décision du comité permanent no 1/2007/SC modifiant la décision du comité permanent no 5/2004/SC instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE est remplacé par ce qui suit:

B. considérant que la constitution des commissions permanentes a contribué à l'évolution historique de l'Assemblée vers une véritable assemblée parlementaire,

1. se félicite de l'adoption et de la mise en œuvre, par l'APP, d'un nouveau règlement visant à rationaliser ses activités, en particulier par la création de trois commissions permanentes: la commission des affaires politiques, la commission du développement économique, des finances et du commerce et la commission des affaires sociales et de l'environnement, ce qui contribue à l'évolution historique de l'Assemblée vers une véritable Assemblée parlementaire;

Pour l’avenir, Monsieur le Président, la commission du développement propose, essentiellement, d’inviter l’assemblée et son bureau à poursuivre l’aménagement de l’heure des questions pour la rendre plus informelle et plus vivante; à rééquilibrer l’ordre du jour des sessions et à accorder plus de temps de parole aux membres de l’assemblée; à veiller à une meilleure continuité entre les sessions et à renforcer pour ce faire l’infrastructure des commissions permanentes; à améliorer la mise à disposition des documents, notamment par un plus large recours à l’Internet; à développer le rôle de l’assemblée dans la mise en œuvre du dialogue ...[+++]politique prévu à l’article 8 de l’accord de Cotonou; à poursuivre ses travaux sur les droits de l’homme en y associant plus étroitement la société civile; à concrétiser l’envoi au Zimbabwe d’une délégation paritaire librement composée, à condition qu’elle puisse se déplacer sans entrave et rencontrer qui elle veut; à développer le rôle de l’assemblée comme forum de dialogue auprès de l’Organisation mondiale du commerce; enfin à prendre en compte le souhait des membres de l’assemblée que les sessions en Europe puissent se tenir dans de bonnes conditions, en dehors des lieux de travail du Parlement européen.

1. se félicite de l'adoption et de la mise en œuvre, par l'APP, d'un nouveau règlement visant à rationaliser ses activités, en particulier par la création de trois commissions permanentes: la commission des affaires politiques, la commission du développement économique, des finances et du commerce et la commission des affaires sociales et de l'environnement, ce qui contribue à l'évolution historique de l'Assemblée vers une véritable Assemblée parlementaire;

Cet article stipulait qu'il convenait d'appliquer pour la constitution des bureaux des commissions parlementaires mixtes la même procédure que pour les bureaux des commissions permanentes et que ces constitutions se dérouleraient conformément à l'article 168, qui avait été modifié tel que je l'ai mentionné antérieurement.