Translation of "Standing diplomatic clearance number " (English → French) :

numéro de l'autorisation diplomatique permanente

numéro de l'autorisation diplomatique permanente

Au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur du Traité à son égard, chaque État partie communique au Secrétariat technique un numéro permanent d’autorisation diplomatique pour les vols non réguliers d’appareils transportant une équipe d’inspection et le matériel nécessaire à l’inspection.

d) Le cas échéant, le numéro permanent d’autorisation diplomatique délivré pour des vols non réguliers;

Le Secrétariat technique indique dans la section de chaque plan de vol consacrée aux observations le numéro permanent d’autorisation diplomatique et l’annotation appropriée désignant l’appareil comme appareil d’inspection.

Après débat, la résolution suivante est adoptée telle qu'elle a été modifiée : Déplorant les pertes de vie et les autres graves conséquences de la tentative de coup d’État du 19 mai 2000 au Fidji; Conscient que, depuis la tentative de coup d’État, le premier ministre fidjien Mahendra Chaudhry et un certain nombre de ses ministres sont tenus en otage à Suva et que, selon les rapports, le président du Fidji, Ratu Sir Kamiesese Mara, a été prié de former un gouvernement provisoire qui va renvoyer le premier ministre démocratiquement élu et envisager d’accorder l’amnistie aux auteurs du coup d’État; Réaffirmant l’ ...[+++]importance de la remise en liberté inconditionnelle des otages et du rétablissement du gouvernement démocratiquement élu du Fidji; Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande que le gouvernement du Canada : Poursuive les initiatives diplomatiques, en association avec les membres du Commonwealth, d’autres États aux vues similaires et le Conseil de sécurité des Nations Unies, pour assurer le rétablissement du gouvernement démocratiquement élu du Fidji; Fasse savoir sans équivoque que, si le Fidji ne rétablit pas la démocratie conformément à la Constitution de 1997, le Canada va préconiser qu’il soit expulsé du Commonwealth et envisager de prendre contre lui des sanctions économiques.