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State-aided Housing and Rental Affairs Department

Traduction de «State-aided Housing and Rental Affairs Department » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
State-aided Housing and Rental Affairs Department

Direction de l'Aide publique à l'Habitat et des Loyers


Minister of State at the Department of the Environment with special responsibility for Housing and Urban Renewal

ministre adjoint au ministère de l'environnement, chargé du logement et de la rénovation urbaine


Minister of State, Department of the Environment (Minister for Local Government, Housing and Urban Regeneration)

ministre adjoint au ministère de l'environnement, chargé des collectivités locales, du logement et de la réhabilitation urbaine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr Manservisi brings more than thirty years of experience in the Commission to this job, including six years as Director-General of the department for Development and Relations with Africa, Caribbean, Pacific States (DG DEV) and four years leading the department for Migration and Home Affairs (DG HOME).

M. Manservisi exercera cette fonction fort d'une expérience de plus de 30 ans au sein de la Commission, dont six années en tant que directeur général de la direction générale du développement et des relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et quatre années à la tête de la direction générale de la migration et des affaires intérieures.


‘Ireland’ or ‘State’ means the Republic of Ireland and includes Irish governmental authorities from time to time including, without limitation, the Department of Foreign Affairs, the Department of Finance and the Central Bank.

«Irlande» ou «État»: la République d'Irlande, y compris les autorités gouvernementales irlandaises, parmi lesquelles, dans certains cas et sans restrictions, le ministère des affaires étrangères, le ministère des finances et la Banque centrale.


For example, for credit agreements which relate to an immovable property which explicitly state that the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer (buy-to-let agreements), Member States should be able to specify that future rental income is taken into account when assessing the consumer’s ability to repay the credit.

Par exemple, pour les contrats de crédit relatifs à un bien immobilier qui stipulent que le bien immobilier n’est pas destiné à être occupé en tant que maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille (contrats d’achat d’immeuble de rapport), les États membres devraient pouvoir décider de spécifier que les futurs revenus locatifs sont pris en compte lors de l’évaluation de la capacité du consommateur à rembourser le crédit.


For example, for credit agreements which relate to an immovable property which explicitly state that the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer (buy-to-let agreements), Member States should be able to specify that future rental income is taken into account when assessing the consumer’s ability to repay the credit.

Par exemple, pour les contrats de crédit relatifs à un bien immobilier qui stipulent que le bien immobilier n’est pas destiné à être occupé en tant que maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille (contrats d’achat d’immeuble de rapport), les États membres devraient pouvoir décider de spécifier que les futurs revenus locatifs sont pris en compte lors de l’évaluation de la capacité du consommateur à rembourser le crédit.


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N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land ...[+++]

N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dép ...[+++]


N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land ...[+++]

N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépe ...[+++]


8. Calls on the Member States to take on responsibility for guaranteeing the right to housing for everyone, in particular by launching housing programmes for less well-off citizens, providing incentives to promote controlled-cost housing, constructing social rented housing, promoting and financing self-building programmes, supporting the cooperative sector, launching effective and non-speculative credit policies and regulating a non-speculative rental market;

8. invite les États membres à assumer leurs responsabilités en matière de garantie du droit au logement pour tous, notamment par le lancement de programmes d'habitation pour les citoyens à faibles revenus, en encourageant la promotion du logement à bas coûts, la construction de logements sociaux, la promotion et le financement de programmes d'auto-construction, l'aide au secteur coopératif, le lancement de politiques de crédit efficaces et non spéculatives et par la réglementation d'un marché locatif non spéculatif;


[xvi] Implementation of the strengthened approach to supporting PFM reforms is being developed by the Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) partnership between the European Commission, the World Bank, the International Monetary Fund, the French Ministry of Foreign Affairs, the UK's Department for International Development, the Royal Norwegian Ministry of Foreign Affairs and the Swiss State Secretariat for Economic Affairs.

xvi La mise en œuvre de l'approche renforcée de soutien aux réformes de la gestion des finances publiques est encouragée par le partenariat en matière de dépenses publiques et de responsabilité financière conclu entre la Commission européenne, la Banque mondiale, le FMI, le ministère français des affaires étrangères, le ministère britannique du développement international, le ministère royal norvégien des affaires étrangères et le secrétariat d'État suisse pour les affaires économiques.


In other Member States they are established in the Ministry of Justice (Czech Republic and Cyprus), or in the Ministry of Internal Affairs (Lithuania) and in Slovakia it is a department within the Government office.

Des séminaires, des formations et des stages sont organisés par la Commission (OLAF) pour veiller à ce que les AFCOS adoptent une approche professionnelle. Dans la majorité des nouveaux États membres, les AFCOS sont un département ou un office du ministère des finances. Dans d’autres, ils font partie du ministère de la justice (République tchèque et Chypre) ou du ministère des affaires intérieures (Lituanie) ; en Slovaquie, ce ser ...[+++]


However, with respect to issues relating to the performance of an investigation or an inspection, the designated Israeli Authority shall be the Department of International Affairs of the Office of the State’s Attorney in the Israeli Ministry of Justice.

Toutefois, en ce qui concerne les litiges liés à l'exécution d'une enquête ou d'un contrôle, l'autorité israélienne désignée est le département des affaires internationales du bureau du procureur d'État du ministère israélien de la justice.




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Date index: 2022-04-17
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