Translation of "State-guaranteed public body " (English → French) :

Des générateurs éoliens qui détruisent l’environnement naturel, comme dans les îles de la mer Égée, font nettement augmenter les péages sur les routes publiques principales, la collaboration entre le secteur public et privé, etc. Tout cela dans le but de réaliser des bénéfices en concluant des contrats avec des particuliers et, bien évidemment, les responsables sont couverts par des garanties étatiques.

J. relève que, dans certains États membres, la solution des PPP est retenue essentiellement pour essayer de dissimuler l'accroissement de l'endettement public cumulé, qui constitue un des critères de Maastricht; se dit préoccupé que, dans de tels cas, l'indemnisation des investisseurs privés en cas de pertes trouvant leur origine dans la médiocrité du pouvoir d'achat intérieur ne débouche sur un relèvement des remboursements qui seraient supérieurs aux remboursements ordinaires des emprunts garantis par l'État, souscrits pour la construction des mêmes installations;

L’artifice consistant à faire assumer ce genre d’investissements d’utilité publique européenne par l’initiative privée, mais avec des crédits BEI et une garantie d’Etat, peut poser des problèmes d’engagements hors bilan mal pris en compte par la comptabilité publique.

À l'issue de discussions approfondies qui se sont déroulées aujourd'hui à Bruxelles, le Commissaire européen chargé de la concurrence, Mario Monti, et le secrétaire d'État Caio Koch-Weser, du ministère fédéral allemand des finances, accompagné des ministres des finances des länder Peer Steinbrück (Rhénanie du Nord-Westphalie), Kurt Faltlhauser (Bavière), Gerhard Stratthaus (Bade-Wurtemberg) et du président de l'association des banques d'épargne allemandes, Dietrich Hoppenstedt, ont abouti à des conclusions qui devraient ouvrir la voie à la mise en conformité du système allemand de garanties d'État en faveur des établissements de crédit de droit public avec les ...[+++]règles du traité relatives aux aides d'État. Les conclusions définissent les mesures essentielles destinées à mettre en oeuvre l'accord conclu entre les autorités allemandes et la Commission le 17 juillet 2001, qui fixe les principes d'une solution concernant les deux formes de garanties, "Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung", pour les Landesbanken et les banques d'épargne.

Après avoir multiplié, ces derniers mois, les contacts avec le gouvernement allemand sur le régime de garanties d'État dont bénéficient les établissements de crédit de droit public allemand (Anstaltslast et Gewährträgerhaftung), la Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision lui proposant un train de "mesures appropriées" visant à conformer ces garanties au régime d'aides d'État prévu par le traité CE.

En ce qui concerne le rééchelonnement des dettes et la réduction des taux d'intérêt, outre le fait que les organismes qui les ont consentis sont publics, il ressort des renseignements reçus qu'il s'agissait des prêts garantis par l'Etat et que ces organismes ont mis comme condition au report d'échéance l'augmentation de la garantie attachée aux prêts.