Traduction de «Statement pursuant to Standing Order 31 » (Anglais → Français) :

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après consultation avec les whips de chaque parti, la Greffière de la Chambre convoque une réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour le mardi 27 janvier 2009; que le mardi 27 janvier 2009, la Chambre se réunisse à 14 heures et que les députés puissent alors faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement; au plus tard à 14 h 15, la Chambre aborde ...[+++] les questions orales; à 15 heures, la Chambre aborde l'étude des affaires courantes ordinaires; qu'après la conclusion des affaires courantes la Chambre, si nécessaire, suspend ses travaux jusqu'à 16 heures pour la présentation du budget.

transmettre au prestataire de services de paiement destinataire et, si cela a été spécifiquement demandé par le consommateur en vertu du paragraphe 2, au consommateur, la liste de tous les ordres permanents de virement existants et de tous les mandats de prélèvement gérés par le débiteur existants, si disponible ;

transmettre au prestataire de services de paiement destinataire et, si cela a été spécifiquement demandé par le consommateur en vertu du paragraphe 2, au consommateur, la liste de tous les ordres permanents de virement existants et de tous les mandats de prélèvement gérés par le débiteur existants, si disponible ;

(a) transmettre au prestataire de services de paiement destinataire et, si cela a été spécifiquement demandé par le consommateur en vertu du paragraphe 2, au consommateur, la liste de tous les ordres permanents de virement existants et de tous les mandats de prélèvement gérés par le débiteur existants;

(a) transmettre au prestataire de services de paiement destinataire et, si cela a été spécifiquement demandé par le consommateur en vertu du paragraphe 2, au consommateur, la liste de tous les ordres permanents de virement existants et de tous les mandats de prélèvement gérés par le débiteur existants, si disponible;

Le considérant 17 bis suivant est inséré: " considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, en vertu de l'article 6, paragraphe 4, l'adoption des modalités de détermination et de gestion des éléments agricoles réduits, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et la modification du tableau 2 de l'annexe B; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son trava ...[+++]il préparatoire, y compris au niveau des experts, qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil; " [Am. 31]