Traduction de «Status forcing for maintenance purposes » (Anglais → Français) :

39. considère qu'il est essentiel pour le maintien de l'ordre public que les forces de sécurité ayant pour mission d'instaurer la paix et la stabilité reçoivent une formation et des équipements, y compris des armes de police; estime que le financement de ces formations et équipements doit être géré moyennant la mise en place de mesures de sauvegarde appropriées, sous l'autorité du Président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, de manière à évit ...[+++]er que ces fonds soient détournés ou utilisés à des fins illégales; souligne que le non-versement des salaires des fonctionnaires, notamment ceux des forces de sécurité, contribue à la détérioration de la situation politique, sociale et économique dans les territoires palestiniens;

39. considère qu'il est essentiel pour le maintien de l'ordre public que les forces de sécurité ayant pour mission d'instaurer la paix et la stabilité reçoivent une formation et des équipements, y compris des armes de police; estime que le financement de ces formations et équipements doit être géré moyennant la mise en place de mesures de sauvegarde appropriées, sous l'autorité du Président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, de manière à évit ...[+++]er que ces fonds soient détournés ou utilisés à des fins illégales; souligne que le non-versement des salaires des fonctionnaires, notamment ceux des forces de sécurité, contribue à la détérioration de la situation politique, sociale et économique dans les territoires palestiniens;

(3 ter) Conformément aux points 36 et 38 du plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice - texte adopté par le Conseil Justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998 1 , l'Union doit adopter un instrument sur le statut juridique des immigrants en situation régulière dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, d'une part, et, d'autre part, dans un délai de cinq ans, élaborer une réglementation pour ...[+++] les conditions d'entrée et de séjour ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial; ____________________ 1 JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

l'élaboration d'accords relatifs à l'utilisation finale présentant le statut de contrats juridiquement contraignants; ces accords devraient comporter des dispositions prévoyant la résiliation s'il apparaît que les marchandises sont utilisées à des fins prohibées - par exemple à des fins de violation des droits de l'homme - par les accords; après une telle infraction, le client ne pourrait plus bénéficier d'aucune fourniture, même aux conditions initiales de la transaction, et il ne pourrait plus bénéficier de la fourniture d'équipements ou de services connexes tels que pièces de rechange, entretien et formation,

Lorsque le transport intracommunautaire d'une marchandise est effectué sous le couvert du formulaire 302 (prévu dans le cadre de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces), la Communauté est considérée, pour ce qui concerne les modalités d'utilisation de ce formulaire aux fins de ce transport, comme formant un seul territoire.

1. Lorsque, conformément aux dispositions en vigueur, le transport d'une marchandise d'un point à un autre de la Communauté est effectué sous le couvert du formulaire no 302 prévu dans le cadre de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, la Communauté est considérée, pour ce qui concerne les modalités d'utilisation de ce formulaire aux fins de ce transport, comme formant un seul territoire, lequel est défini par le règlement (CEE) no 2151/84 d ...[+++]u Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier de la Communauté (10).