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Statutory Authority and the Public Interest Test

Translation of "Statutory Authority and the Public Interest Test " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Statutory Authority and the Public Interest Test

Le pouvoir conféré par la loi et le critère de l'intérêt public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Without prejudice to Article 55 of Directive 2004/39/EC, Article 63 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , Article 15(4) of Directive 2007/64/EC, Article 106 of Directive 2009/65/EC, Article 3(1) of Directive 2009/110/EC and Article 72 of Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council , the statutory auditor or the audit firm carrying out the statutory audit of a public-interest entity shall have a duty to report promptly to the competent authorities supervising ...[+++]

1. Sans préjudice de l'article 55 de la directive 2004/39/CE, de l'article 63 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , de l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2007/64/CE, de l'article 106 de la directive 2009/65/CE, de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE et de l'article 72 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil , le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public a l'obligation de signaler rapid ...[+++]


If there is uncertainty as to the date on which the statutory auditor or the audit firm began carrying out consecutive statutory audits for the public-interest entity, for example due to firm mergers, acquisitions, or changes in ownership structure, the statutory auditor or the audit firm shall immediately report such uncertainties to the competent authority, which shall ultimately determine the relevant date for the purposes of th ...[+++]

S'il existe une incertitude quant à la date à laquelle le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a commencé à effectuer des contrôles légaux consécutifs des comptes de l'entité d'intérêt public, par exemple en raison de fusions, d'acquisitions ou de changements dans la structure du capital, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit informe immédiatement l'autorité compétente de ces incer ...[+++]


If there is uncertainty as to the date on which the statutory auditor or the audit firm began carrying out consecutive statutory audits for the public-interest entity, for example due to firm mergers, acquisitions, or changes in ownership structure, the statutory auditor or the audit firm shall immediately report such uncertainties to the competent authority, which shall ultimately determine the relevant date for the purposes of th ...[+++]

S'il existe une incertitude quant à la date à laquelle le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a commencé à effectuer des contrôles légaux consécutifs des comptes de l'entité d'intérêt public, par exemple en raison de fusions, d'acquisitions ou de changements dans la structure du capital, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit informe immédiatement l'autorité compétente de ces incer ...[+++]


By ., and at least every three years thereafter, each competent authority and the ECN, shall draw up a report on developments in the market for providing statutory audit services to public-interest entities and submit it to the CEAOB, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority - ESMA) , EBA , E ...[+++]

2. Au plus tard le ., et au moins tous les tris ans par la suite, chaque autorité compétente et le REC élaborent un rapport sur l'évolution du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d'intérêt public, qu'ils soumettent au CEAOB, à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financier - AEMF) , à l'ABE , à l'AEAPP et à la Commission .


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5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.

5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de ser ...[+++]


1. The competent authorities designated under Article 20(1) and the European Competition Network (ECN), as appropriate, shall regularly monitor the developments in the market for providing statutory audit services to public-interest entities and shall in particular assess the following:

1. Les autorités compétentes désignées au titre de l'article 20, paragraphe 1, et le réseau européen de la concurrence (REC), le cas échéant, suivent régulièrement l'évolution du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d'intérêt public et évaluent notamment:


2. By 17 June 2016, and at least every three years thereafter, each competent authority and the ECN, shall draw up a report on developments in the market for providing statutory audit services to public-interest entities and submit it to the CEAOB, ESMA, EBA, EIOPA and the Commission.

2. Au plus tard le 17 juin 2016, et au moins tous les trois ans par la suite, chaque autorité compétente et le REC élaborent un rapport sur l'évolution du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d'intérêt public, qu'ils soumettent au CEAOB, à l'AEMF, à l'ABE, à l'AEAPP et à la Commission.


1. The competent authorities designated under Article 20(1) and the European Competition Network (ECN), as appropriate, shall regularly monitor the developments in the market for providing statutory audit services to public-interest entities and shall in particular assess the following:

1. Les autorités compétentes désignées au titre de l'article 20, paragraphe 1, et le réseau européen de la concurrence (REC), le cas échéant, suivent régulièrement l'évolution du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d'intérêt public et évaluent notamment:


4b. A statutory auditor or audit firm that carries out the statutory audit of a public-interest entity which has issued securities in a third country or which forms part of a group issuing statutory consolidated financial statements in a third country may only transfer the audit working papers or other documents related to the audit of that entity that he, she or it holds to the competent authorities in the re ...[+++]

4 ter. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public qui a émis des titres dans un pays tiers ou qui fait partie d'un groupe tenu de présenter des états financiers consolidés dans un pays tiers ne peut transmettre les documents d'audit, ou d'autres documents liés à l'audit de cette entité qu'aux autorités compétent ...[+++]


5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.

5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de ser ...[+++]




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