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Statutory Declaration - Surviving Common Law Spouse

Traduction de «Statutory Declaration - Surviving Common Law Spouse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Statutory Declaration - Surviving Common Law Spouse

Déclaration solennelle - conjoint(e) de fait survivant(e)


Statutory Declaration of Common-law Union (Regulations April, 1997)

Déclaration officielle d'union de fait (Règlement, avril 1997)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
34 (1) No pension shall be awarded under this Part to the surviving spouse or surviving common-law partner of any person in respect of the death of the person unless the surviving spouse or surviving common-law partner wholly or to a substantial extent maintained or was maintained by that person at the time of that person’s death and unless the surviving spouse or surviving common-law partner was that person’s spouse or common-law partner, as the case may be, prior to the day the war service i ...[+++]

34 (1) Aucune pension ne peut être accordée, aux termes de la présente partie, à l’époux ou conjoint de fait survivant d’une personne pour le décès de cette dernière, à moins que, lors du décès de celle-ci, l’époux ou conjoint de fait survivant n’ait, entièrement ou dans une large mesure, subvenu aux besoins de cette personne ou que celle-ci n’ait, entièrement ou dans une large mesure, subvenu aux besoins de l’époux ou conjoint de fait survivant et que celui-ci n’ait été l’époux ou conjoint de fait, selon le cas, ...[+++]


25. Despite any provision of a pension plan, if a division of the pension benefits that have accrued to a member under that pension plan in respect of any period of pensionable service has been effected, the spouse, former spouse or former common-law partner in whose favour the division is effected ceases to be entitled to any pension to which he or she would have been entitled as a surviving ...[+++]

25. Malgré toute disposition d’un régime, l’époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait au profit duquel le partage des prestations de retraite acquises par le participant au titre du régime a été effectué à l’égard d’une période de service ouvrant droit à pension n’a plus droit à aucune pension à laquelle il aurait eu droit à titre d’époux survivant ou de conjoint de fait survivant relativement à cette période de service.


For example, if I am a judge sitting in B.C., then the definition of " surviving spouse" for me is whatever is on the books in B.C. By the same token, if I am judge sitting in Ontario, my spouse's rights will be determined by what Ontario common law says a common-law spouse is in Ontario.

Par exemple, pour le juge de la Colombie-Britannique, la définition de «conjoint survivant» renvoie à ce que l'on retrouve dans les dispositions en vigueur dans cette province. De même, pour le juge de l'Ontario, les droits du conjoint sont définis par l'interprétation donnée par la common law de cette province de la réalité du conjoint de fait.


It will allow common-law spouses to receive surviving spouses' annuities, and it will give a judge who marries or commences a common-law relationship after retirement the option of receiving an actuarially reduced pension that continues until the judge and the spouse have both died.

Les conjoints de fait pourront recevoir la pension de survivant et, en outre, les juges qui se marient ou qui commencent une union de fait après le début de leur retraite pourront opter pour une réduction actuarielle du montant de leur pension en échange du droit au paiement de la pension jusqu'au décès du dernier survivant.


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It will allow common-law spouses to receive surviving spouses' annuities. It will give a judge who marries or commences a common-law relationship after retirement the option of receiving an actuarially reduced pension which continues until the judge and the spouse have both died.

Il sera permis au conjoint de fait de recevoir la rente de conjoint survivant et les juges qui se marient ou s'engagent dans une union de fait après leur retraite auront l'option de recevoir une pension réduite sur une base actuarielle qui continuera à être versée jusqu'à la mort du conjoint.




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Date index: 2024-03-23
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