Traduction de «Steering arrangement » (Anglais → Français) :

(k) aux modalités des contributions des États membres à l'EFSI sous forme de garanties ou de liquidités, et d'autres tiers uniquement sous forme de liquidités, qui ne leur confère aucun droit de participer au processus décisionnel ou aux votes du comité de pilotage.

– vu l'accord-cadre actualisé pour la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres signataires adopté par le comité directeur de l'Agence européenne de défense (AED) en novembre 2013 et le code de conduite sur la définition des priorités adopté par le comité directeur de l'Agence européenne de défense en mai 2014 qui lui est associé,

les modalités de pilotage du plan d'action commun, conformément à l'article 97;

11. reste attaché à l'application, après l'élargissement, du principe du "multilinguisme intégral maîtrisé" et au maintien de l'égalité entre les langues; relève que le plan triennal ne propose plus le passage à l'interprétation biactive d'ici à 2009, mais retient la mise en œuvre d'un système mixte, en vertu duquel le régime actuel de l'interprétation serait combiné avec l'interprétation biactive; marque son accord pour l'utilisation du système mixte en ce qu'il assure la meilleure utilisation possible des ressources actuelles; tient, cependant, à ce que les réformes proposées demeurent circonscrites dans une enveloppe budgétaire acceptable; approuve également la propos ...[+++]ition formulée par le Comité de pilotage sur l'élargissement de passer, pour les traductions du Parlement, à un taux d'externalisation de 50 %;

13. approuve l'idée de "multilinguisme maîtrisé" et réaffirme sa fidélité au principe de l'égalité de traitement de toutes les langues étant donné que la légitimité et la représentativité du Parlement ne sauraient être mises en question; invite le comité de pilotage, en tenant compte des consultations qui sont en cours entre le secrétaire général et les représentants du service d'interprétation, à lui communiquer ses conclusions, en temps utile, avant l'arrêt de l'état prévisionnel 2003, et à définir dans le détail les modalités du régime linguistique à mettre en place après l'élargissement, afin de faciliter une transition sans à-coups ...[+++] et d'éviter une perte de qualité de la traduction et de l'interprétation après l'élargissement; estime toutefois qu'il y a lieu d'engager un large débat sur le régime linguistique de l'après-élargissement; souligne que le multilinguisme doit être appliqué de manière rationnelle, les services devant mettre l'accent sur les activités essentielles du Parlement; estime par ailleurs que des mesures supplémentaires devraient être prises pour faire le meilleur usage des ressources disponibles, par exemple en améliorant le calendrier des réunions des organes du Parlement afin d'éviter les "jours d'affluence"; se déclare favorable à la mise à disposition des crédits nécessaires pour permettre à ses députés et à son personnel d'apprendre les langues des pays candidats; demande plus de clarté en ce qui concerne le rapport coût-efficacité ainsi que les avantages et les inconvénients des traductions confiées à des traducteurs indépendants par comparaison avec les traductions effectuées en interne et souhaite étudier la piste du télétravail;

D'après ce que j'ai compris des propos du sénateur Bacon, le comité directeur a approuvé cette façon de procéder dans le but d'accélérer l'examen du projet de loi qu'il considérait urgent.