Traduction de «Step-by-step purchase » (Anglais → Français) :

Ainsi, le possesseur du bien devra montrer qu'il a exercé la diligence requise lors de l'acquisition, c'est-à-dire qu'il a entrepris les démarches suffisantes afin de s'assurer de son origine licite.

Il faudrait par conséquent, dans un premier temps, rendre obligatoire le recours à ces moyens de communication électroniques pour les centrales d'achat, tout en facilitant par ailleurs la convergence des pratiques dans toute l'Union.

45. note la création d'un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers en matière de politique énergétique, étant donné que ce mécanisme vise à accroître la transparence, la coordination et l'efficacité au niveau de l'Union dans son ensemble; demande aux États membres de continuer à faire preuve d'ambition en veillant à ce que les accords contraires à la législation relative au marché intérieur de l'énergie ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accords au niveau de leur compatibilité avec ladite législation, et de participer aux négociations, le cas échéant; est d'avis que le mécanisme d'échange d' ...[+++]informations constitue une étape vers la coordination ultérieure des achats d'énergie en dehors de l'Union, ce qui est primordial pour la réalisation des objectifs de la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050;

40. reconnaît l'importance de la coopération énergétique avec le Kazakhstan et le Turkménistan puisqu'elle est profitable tant à ces deux États qu'aux États membres de l'Union européenne; salue par conséquent les protocoles d'entente signés avec le Kazakhstan et le Turkménistan prévoyant l'achat de gaz, ainsi que les efforts effectués pour le développement du corridor Sud, notamment avec le projet Nabucco; signale toutefois que le Turkménistan n'est pas encore membre de l'EITI; insiste une nouvelle fois sur le besoin de promouvoir une plus grande transparence en ce qui concerne les revenus tirés des ressources naturelles; prie donc l ...[+++]'Union de soutenir l'adhésion du Turkménistan à l'EITI, au travers de son dialogue sur la politique énergétique, afin d'intégrer les aspects de la bonne gouvernance dans la programmation énergétique de l'Union;

75. recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l'accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l'accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d'achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu'une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique afin de lutter contre la précarité énergétique; demande qu'une attention accrue soit accordée, en matière de logem ...[+++]ent, aux migrants, qui sont souvent exploités et obligés d'habiter des logements insalubres; rappelle l'existence du protocole 26 du traité de Lisbonne en matière de logement social et appelle au respect des dispositions contenues par celui-ci notamment en matière de liberté des États membres de l'organiser, y inclus la question du financement; encourage les États membres à mettre en œuvre des programmes de logement spéciaux et des occasions pour les personnes sans-abri, pour garantir les normes de vie les plus élémentaires aux personnes les plus vulnérables de la société;

Des mesures dans ce sens ont déjà été prises en 2013-2014 avec le lancement de nouvelles activités d’exécution coordonnées qui se sont traduites par une approche commune en matière d’application de la législation sur la question des achats intégrés dans des applications.