Traduction de «Strike legislation » (Anglais → Français) :

8. fait observer que l'exemple le plus marquant est celui du décret législatif italien n° 28 qui vise ainsi à réformer le système juridique et à soulager les tribunaux italiens connus pour leur engorgement en réduisant le nombre d'affaires et le délai moyen de neuf ans pour une affaire au civil; observe que, comme l'on pouvait s'y attendre, le décret n'a pas reçu un accueil favorable de la part des praticiens qui l'ont contesté devant les tribunaux et se sont même mis en grève;

8. fait observer que l'exemple le plus marquant est celui du décret législatif italien n° 28 qui vise ainsi à réformer le système juridique et à soulager les tribunaux italiens connus pour leur engorgement en réduisant le nombre d'affaires et le délai moyen de neuf ans pour une affaire au civil; observe que, comme l'on pouvait s'y attendre, le décret n'a pas reçu un accueil favorable de la part des praticiens qui l'ont contesté devant les tribunaux et se sont même mis en grève;

29. prend acte du degré inévitable de subsidiarité qui accompagne la législation environnementale de l'Union européenne, mais s'inquiète du fait que ce degré de flexibilité puisse conduire des États membres à commettre des abus lorsqu'ils la mettent en œuvre; déplore certaines différences criantes entre les États membres en ce qui concerne, par exemple, l'«effet externe» des sites Natura 2000, les exemptions appliquées à certaines catégories d'«activités existantes» ou l'application du principe de précaution; demande qu'en cas de différences criantes de ce type, des enquêtes soient menées pour déterminer si les États membres en questio ...[+++]n n'appliquent pas les règles de manière à entraver la réalisation effective des objectifs recherchés en matière de biodiversité;

28. prend acte du degré inévitable de subsidiarité qui accompagne la législation environnementale de l'Union européenne, mais s'inquiète du fait que ce degré de flexibilité puisse conduire des États membres à commettre des abus lorsqu'ils la mettent en œuvre; déplore certaines différences criantes entre les États membres en ce qui concerne, par exemple, l'"effet externe" des sites Natura 2000, les exemptions appliquées à certaines catégories d'"activités existantes" ou l'application du principe de précaution; demande qu'en cas de différences criantes de ce type, des enquêtes soient menées pour déterminer si les États membres en questio ...[+++]n n'appliquent pas les règles de manière à entraver la réalisation effective des objectifs recherchés en matière de biodiversité;

Il appartient dès lors aux autorités grecques compétentes, notamment les tribunaux, d’évaluer la légalité de la grève en question ainsi que le recrutement de personnel durant la grève, et d’appliquer la législation nationale, en respectant les obligations internationales applicables à l’État membre.

La principale difficulté sera de concilier le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, d’une part, et la nécessité d’échanger des informations dans le cadre de la coopération aux fins des mesures d’exécution et des enquêtes en vertu du règlement visant à mettre un terme aux infractions à la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs, d’autre part.