Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Canada Student Financial Assistance Act
Financial aid to students
Financial assistance to students
Student Aid Appeal Board
Student Financial Assistance Review Board
Student aid
Student finance
Student grants and loans
Student support
Students Financial Assistance Appeal Board

Traduction de «Students Financial Assistance Appeal Board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Students Financial Assistance Appeal Board [ Student Aid Appeal Board ]

Commission d'appel de l'aide aux étudiants


Student Financial Assistance Review Board

Commission de révision de l'aide financière aux étudiants


financial aid to students | financial assistance to students | student aid | student finance | student grants and loans | student support

allocation étudiante | allocation sociale d'études unifiée


Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Employment and Immigration and the Treasury Board, pursuant to section 15 of the Canada Student Financial Assistance ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, effective August 1, 1995.

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 15 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiantsNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement sur l’octroi de prêts d’études et d’autres formes d’aide financière aux étudiants, ci-après, lequel entre en vigueur le 1 août 1995.


(k) if the borrower has been granted a reduction of the principal amount of a student loan or guaranteed student loan under section 42.1 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, or of a risk-shared loan or a guaranteed student loan that entitled the borrower's lender to a gratuitous payment under section 30.1 of these Regulations or under section 42 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, on the day o ...[+++]

k) lorsque l'emprunteur s'est vu accorder une réduction du principal de ses prêts d'études ou de ses prêts garantis en vertu de l'article 42.1 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, ou de ses prêts à risque partagé ou de ses prêts garantis donnant droit à un remboursement en vertu de l'article 30.1 du présent règlement ou de l'article 42 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, le jour où la réduction est accordée.


(k) if the borrower has been granted a reduction of the principal amount of a student loan or guaranteed student loan under section 42.1 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, or of a risk-shared loan or a guaranteed student loan that entitled the borrower's lender to a gratuitous payment under section 30.1 of these Regulations or under section 42 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, on the day o ...[+++]

k) lorsque l'emprunteur s'est vu accorder une réduction du principal de ses prêts d'études ou de ses prêts garantis en vertu de l'article 42.1 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, ou de ses prêts à risque partagé ou de ses prêts garantis donnant droit à un remboursement en vertu de l'article 30.1 du présent règlement ou de l'article 42 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, le jour où la réduction est accordée.


(a) money collected or received as repayment of financial assistance as defined in subsection 2(1) of the Canada Student Financial Assistance Regulations, as repayment of a guaranteed student loan as defined in subsection 2(1) of the Canada Student Loans Act or as payment of interest owing on that assistance or loan; or

a) les fonds perçus ou reçus pour le remboursement d’une aide financière, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ou d’un prêt garanti, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, ou le paiement d’intérêts afférents à une telle aide ou un tel prêt;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
SI/95-74 Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in Force in Certain Provinces, amendment SI/95-78 Order Designating the Minister of Employment and Immigration as Minister for Purposes of the Canada Student Financial Assistance Act SI/95-79 Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Canada Student Financial Assistance Act SI/95-91 Order Authorizing the Deputy Minister of Finance to Exercise and Perform all of the Powers and Functions of the Treasury ...[+++]

TR/95-74 Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces Modification TR/95-78 Décret chargeant le ministre de l'Emploi et de l'Immigration comme ministre chargé de l'application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants TR/95-79 Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants TR/95-91 Décret déléguant au sous-ministre des Finances, tous les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gest ...[+++]


To ensure decisions taken on appeal are independent and seen to be so, not only the Members of Appeal Boards but also the staff assisting them should not have been involved in the original decision that is subject to appeal.

Pour que les décisions en appel soient indépendantes et puissent être considérées comme telles, il faut que non seulement les membres des chambres de recours mais également le personnel qui les assiste n'aient pas été associés à la décision initiale faisant l'objet d'un recours.


I welcome the Commission’s initiative and the fact that Members of the House have taken the issue of macro-financial assistance on board.

Je me félicite de l'initiative de la Commission et du fait que des députés de cette Assemblée se soient saisis à bras le corps de cette question de l'aide macrofinancière.


(93) The concept of financial assistance provided for the use of a particular service should not apply to systems of aids granted by Member States, in particular in the social field or in the cultural sector, which are covered by Community rules on competition, nor to general financial assistance not linked to the use of a particular service, for example grants or loans to students ...[+++]

(93) La notion d'aide financière destinée à l'utilisation d'un service donné ne devrait s'appliquer ni aux systèmes d'aides octroyées par les États membres, en particulier dans le domaine social ou dans le secteur culturel, qui sont couverts par les règles communautaires en matière de concurrence, ni aux aides financières générales qui ne sont pas liées à l'utilisation d'un service donné, par exemple les bourses d'études ou les prêts aux étudiants.


D. whereas a renewed Stabilisation and Association Process should: reflect the need to increase social and economic cohesion; include in its priorities financial and technical assistance in the fight against organised crime, corruption, trafficking in human beings, drugs, arms and illegal immigration; reinforce border security; enhance regional cooperation in the communication, transport and energy sectors; promote financial assistance for the educational ...[+++]

D. considérant qu'un PSA renouvelé doit traduire la nécessité de renforcer la cohésion économique et sociale, donner un caractère prioritaire à l'assistance financière et technique dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la traite des êtres humains, le trafic de drogue et des armes et l'immigration clandestine, renforcer la sécurité aux frontières, renforcer la coopération régionale dans le secteur des communications, des transports et de l'énergie et promouvoir le soutien financier du système éducatif, les programmes d'é ...[+++]


D. whereas a renewed Stabilisation and Association Process should: reflect the need to increase social and economic cohesion; include in its priorities financial and technical assistance in the fight against organised crime, corruption, trafficking in human beings, drugs, arms and illegal immigration; reinforce border security; enhance regional cooperation in the communication, transport and energy sectors; promote financial assistance for the education s ...[+++]

D. considérant qu'un processus de stabilisation et d'association renouvelé devrait traduire la nécessité de renforcer la cohésion économique et sociale, donner un caractère prioritaire à l'assistance financière et technique à la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la traite des êtres humains, le trafic de la drogue, des armes et l'immigration illégale, au renforcement de la sécurité aux frontières et de la coopération régionale dans les secteurs des communications, des transports et de l'énergie, à l'encouragement du soutien financier au systèm ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Students Financial Assistance Appeal Board' ->

Date index: 2022-07-08
w