Traduction de «Sub Committee Field Safety - Hydrometric » (Anglais → Français) :

Elle institue le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, un organe consultatif tripartie mandaté pour assister la Commission européenne dans la préparation et la mise en œuvre des décisions prises dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail. Sa tâche consiste aussi à faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs.

Tous les cinq ans, la Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen, et le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail du contenu de ces rapports ainsi que de l'évaluation qu'elle fait des développements intervenus dans le domaine en question et de toute initiative, notamment en ce qui concerne l'exposition aux champs magnétiques statiques, qui pourrait être justifiée au vu des nouvelles connaissances scientifiques.

(7) Dans sa communication sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000), la Commission a souligné qu'il convenait de rationaliser le fonctionnement des deux Comités consultatifs, à savoir le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail et l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, en procédant à la fusion de ces comités, en réduisant le nombre de leurs membres et en les dotant d'un secrétariat unique.

(3) La Commission juge préoccupant les niveaux élevés de fraude à la TVA mis en évidence par les travaux du sous-comité antifraude (SCAF) du comité permanent sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité indirecte (SCAC), et elle n'est pas convaincue que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour combattre cette fraude.

4.4 Mesures prises au sein du sous-comité antifraude (SCAF) du comité permanent de la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité indirecte (SCAC)

Considérant qu'il convenait de prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu de travail, et de faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, le Conseil des Communautés européennes a par sa décision du 27 juin 1974 (74/325/CEE) institué un Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail.