Translation of "Subject to the exceptions provided for in this Treaty " (English → French) :

L'article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu'ils ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, le droit de bénéficier sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de ...[+++]tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, et le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues du traité et de recevoir une réponse dans la même langue.

L'article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu'ils ont, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Dans ces conditions, il est possible de retenir, au plan communautaire, le principe selon lequel les exportations à destination des pays tiers ne sont soumises à aucune restriction quantitative, sous réserve des dérogations prévues par le présent règlement et sans préjudice des mesures que les États membres peuvent prendre en conformité avec le traité.

1. Les procédures de recours prévues par le présent titre s’appliquent aux marchés visés à l’article 2 de la présente directive sous réserve des exceptions prévues aux articles 12 et 13.

2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

En cas de doute fondé quant au point de savoir si une demande de signification ou de notification entre dans le champ d'application de la présente directive, le jugement de l'entité d'origine prévaut, sous réserve de l'exception prévue au paragraphe 3.