Translation of "Submit a test case to the court " (English → French) :

présenter un dossier type à la cour

déposer un mémoire devant la Cour

saisir la Cour de justice de l'Union européenne

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice

Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine

L'affaire Rodriguez : examen de la décision rendue par la Cour suprême du Canada sur l'aide au suicide

2. Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.

Dans l’arrêt Pringle (2) sur lequel le Tribunal s’est fondé (3), bien que la Commission et la BCE n’engagent que le MES (4), la Cour a observé notamment au point 164 (5) que «les tâches attribuées à la Commission par le traité MES lui permettent, ainsi que le prévoit l’article 13, paragraphes 3 et 4, de celui-ci, de veiller à la compatibilité avec le droit de l’Union des protocoles d’accord conclus par le MES» et au point 174 qu’«en vertu de l’article 13, paragraphe 3, de ce traité, le protocole d’accord qui est négocié avec l’État membre demandeur d’un soutien à la stabilité doit être pleinement compatible avec le droit de l’Union».

Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux Etats membres et aux Institutions de la Communauté qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.

2. La Suisse a le droit de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de justice lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour de justice d'une question préjudicielle concernant l'interprétation d'une disposition visée à l'article 1er