Traduction de «Subsequent decision » (Anglais → Français) :

Elle a rejeté son appel. Au troisième paragraphe de sa décision, la Cour affirme que, au bout du compte — et c'est ce qui importe ici —, la décision de remettre la personne aux autorités étrangères à la suite d'un ordre d'incarcération est essentiellement politique.

Comme le CRTC a décidé par la suite de ne pas réglementer les nouveaux médias et l'Internet, aucune disposition de la loi de 1991 n'empêchait la société d'État de créer son propre portail Internet.

La Cour suprême, dans son examen, a accepté les raisons derrière cette décision et elle a décidé qu'elle ne renverserait pas cette décision ni toute autre qui suivrait dans les autres provinces.

Si une décision de la Commission ultérieure à la décision portant approbation du programme opérationnel est nécessaire pour autoriser une intervention ou un régime d'aide, la période entraînant un dégagement d'office court à partir de la date de la décision ultérieure.

3. Si une décision de la Commission, ultérieure à la décision portant approbation du programme de développement rural, est nécessaire pour autoriser une aide ou un régime d'aide, le délai pour le dégagement d'office court à partir de la date de ladite décision ultérieure.

Voir à cet égard la décision de la Commission du 29 juillet 1998 de ne pas soulever d'objection au régime français de soutien à la production cinématographique (N 3/98, JO 1998 C 279) et les décisions ultérieures de ne pas soulever d'objection à l'encontre de systèmes de soutien à la production cinématographique en Allemagne (Fédération) (N4/1998, décision du 21 avril 1999, JO 1999 C 272/4) en Irlande (N 237/2000, décision du 28 juin 2000, pas encore publiée dans le JO), aux Pays-Bas (N 486/1997, décision du 25 novembre 1998, JO 1999 C 120/2) et en Suède( N 748/1999, décision du 2 février 2000, JO 2000 C 134/3).