Translation of "Subsidised housing " (English → French) :

logement social [ habitation à loyer modéré | HLM | ILM | immeuble à loyer modéré ]

programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements

logement à loyer modéré | logement à loyer réduit | logement social locatif

construction de logements à caractère social

amélioration du logement [ amélioration de l'habitat | modernisation de l'habitat | modernisation de logement | rénovation d'habitation | rénovation de l'habitat ]

Euregio subventionnée

logement [ habitation ]

recherche subventionnée

combat dans les immeubles

compte d'épargne-logement (1) | compte épargne logement (2) [ CEL ]

Les Libyens jouissent d'un enseignement et de soins de santé gratuits, ainsi que de logements sociaux, et bénéficient ainsi d'un certain niveau de redistribution sociale des revenus pétroliers.

Par sa décision du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, la Commission limite la fourniture de logements sociaux subventionnés aux seules personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés clairement identifiés comme tels, qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions de marché, ce qui pose des questions au regard des valeurs re ...[+++]censées par le Protocole 26.

Une grande majorité des Etats membres ont établi des mécanismes d'aides sociales ou d'aides fiscales en vue de peser sur ce poste principal de dépenses contraintes des ménages et subventionnent une offre parallèle de logements dits «logements sociaux» en complément de l'offre présente spontanément sur le marché privé.

24. demande à la Commission, lors du contrôle des interventions des Fonds structurels, de veiller à ce que, dans le cadre du financement de la construction de logements par des Fonds structurels européens, le considérant 6 du règlement (CE) n° 1080/2006 soit pleinement respecté et à ce que la construction subventionnée de logements, avec des loyers sociaux et plafonnés, conformes au principe de l'aide publique, permette de mettre des logements adéquats à la disposition des catégories sociales défavorisées;