Since the objectives of this Directive, namely to ensure
a single market for fuel for road transport and non-road mobile machinery and ensure respect for minimum levels of environmental protection in the use of that fuel, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance wi
th the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Tre
...[+++]aty on European Union.Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir un marché unique des car
burants destinés au transport routier et aux engins mobiles non routiers et faire respecter les niveaux minimaux de protection environnementale liés à l'utilisation desdits carburants, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dim
ensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à
...[+++] l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
