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Capital transfer tax
Estate duty
Gift duty
Gift tax
Inheritance and gift tax
Inheritance and gift taxes
Inheritance tax
Substitute inheritance and gift tax
Succession and gift duties
Succession duty

Traduction de «Substitute inheritance and gift tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
substitute inheritance and gift tax

droits de succession et de mutation de substitution


inheritance and gift taxes | succession and gift duties

droits de succession et de donation | droits sur les successions et les donations


inheritance and gift tax

impôt sur les successions et donations


capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty

droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Inheritances or gifts of foreign assets are often taxed more heavily than domestic ones.

Les héritages ou donations de biens étrangers sont souvent imposés plus lourdement que les héritages ou donations strictement nationaux.


It also frequently occurs that such inheritances or gifts are taxed by more than one Member State and that existing mechanisms to avoid double taxation are inadequate.

Il est aussi fréquent que de tels héritages ou de telles donations soient imposés par deux ou plusieurs États membres et que les mécanismes existants pour éviter la double imposition soient inadaptés.


9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its imp ...[+++]

9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la st ...[+++]


After the Commission issued a reasoned opinion, Germany amended the Law on Inheritance and Gift Tax and, since December 2011, has granted non-residents the possibility to be treated, upon request, in Germany as tax residents for the purposes of gift and inheritance tax. However, this option does not, in view of the Commission, eliminate the infringement.

Après que la Commission a émis un avis motivé, l'Allemagne a modifié sa loi sur les droits de succession et de donation et, depuis décembre 2011, elle accorde aux non-résidents la possibilité de demander à être traités en Allemagne comme des résidents fiscaux aux fins des droits de succession et de donation. Toutefois, du point de vue de la Commission, cette faculté ne met pas un terme à l'infraction.


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A tax exemption on inheritances and gifts of up to € 500 000 is granted to German residents (depending on the degree of kinship) under Article 16 of the Law on Inheritance and Gift Tax, whereas the exemption is only € 2 000 if both the testator and the heir are not resident in Germany.

Une exonération fiscale sur les successions et les dons d'un montant maximum de 500 000 € est accordée aux résidents allemands (en fonction du degré de parenté) au titre de l'article 16 de la loi sur les droits de succession et de donation, alors que l'exonération ne s'élève qu'à 2 000 € lorsque ni le testateur ni l'héritier ne réside en Allemagne.


Brussels, 27 October 2011 – The European Commission has decided to refer Spain to the EU's Court of Justice for discriminatory rules on inheritance and gift tax that require non-residents to pay higher taxes than residents.

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE: en effet, ce pays exerce une discrimination en exigeant des non‑résidents qu'ils s'acquittent de taxes plus élevées que celles imposées aux résidents en matière de successions et de donations.


The European Commission has requested Spain to amend its tax provisions on inheritance and gift tax that impose a higher tax burden on non-residents and on assets held abroad.

La Commission européenne a demandé à l'Espagne de modifier ses règles fiscales relatives aux successions et aux donations, qui entraînent une imposition plus lourde des non-résidents et des actifs détenus à l'étranger.


104. Urges the Commission and the Member States to promote the continuity of SMEs via a regulatory environment that facilitates business transfers; recommends that fiscal barriers (inheritance tax, gift tax, etc.) that could put the continuity of family businesses in jeopardy be removed;

104. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir la continuité des PME, par le biais d'un cadre réglementaire facilitant les transferts d'entreprises; recommande d'éliminer les barrières fiscales (droits de succession, de donation, etc.) susceptibles de menacer la continuité des entreprises familiales;


These include inheritance taxes and taxes on gifts between persons levied on the capital of the beneficiaries.

Ils incluent les droits de succession et les droits sur les donations entre personnes qui sont prélevés sur le capital des bénéficiaires.


INHERITANCE TAX AND GIFT TAX a) reduction of inheritance and gift tax b) payment of tax in instalments or deferred payment of tax c) assessment of the value of the business 7.

FISCALITE DE LA SUCCESSION ET DE LA DONATION a) allégement des droits de succession et de donation b) échelonnement ou report du paiement des droits c) évaluation de la valeur de l'entreprise 7.




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Date index: 2022-01-28
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