Except where shorter time limits apply or in cases of urgency, the Commission will take into account, when transmitting draft implementing measures under this Agreement, the European Parliament's periods of recess (winter, summer and European elections), in order to ensure that Parliament is able to exercise its prerogatives within the time limits laid down in Decision 1999/468/EC and this Agreement.
À l'exception des cas où le délai est abrégé et des cas d'urgence, la Commission tient compte, quand elle transmet des projets de mesures d'exécution au titre du présent accord, des vacances du Parlement européen (hiver, été et élections européennes), afin de garantir que le Parlement est en mesure d'exercer ses compétences dans les délais prévus par la décision 1999/468/CE et le présent accord.
