Traduction de «Sunset review » (Anglais → Français) :

12. souligne qu'une éventuelle législation créant à l'avenir un système PNR européen, comme une nouveau cadre de la coopération policière dans l'Union européenne, devrait inclure une clause de révision, ainsi que des dispositions prévoyant une évaluation périodique de sa mise en œuvre, de son application, de son utilité et des atteintes aux garanties; considère que les parlements nationaux, le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail "article 29" et l'Agence des droits fondamentaux doivent être invités à jouer un rôle tant dans la révision que dans l'évaluation; estime dès lors que la nouvelle législation devrait inclure une clause impérative de révision; ...[+++]

7. est d'avis, avec la Commission, que les clauses de révision remplissent la même fonction que les "clauses de caducité", tout en présentant un risque plus faible de vide juridique, et exprime par conséquent sa nette préférence pour les clauses de révision plutôt que pour les "clauses de caducité";

L’honorable député appelle la Commission à étudier, dans le cadre de sa prochaine révision de la législation communautaire, l’abandon du système sectoriel de régulation ou l’instauration d’une disposition de temporisation pour garantir la sécurité des investissements. La suppression de la réglementation en matière de prix et d’accès est d’ores et déjà prévue dans le cadre actuel lorsque les marchés se trouvent en situation de concurrence effective, tout comme le principe selon lequel les marchés émergents ne doivent pas faire l’objet d’une réglementation inadéquate.

L’honorable député appelle la Commission à étudier, dans le cadre de sa prochaine révision de la législation communautaire, l’abandon du système sectoriel de régulation ou l’instauration d’une disposition de temporisation pour garantir la sécurité des investissements. La suppression de la réglementation en matière de prix et d’accès est d’ores et déjà prévue dans le cadre actuel lorsque les marchés se trouvent en situation de concurrence effective, tout comme le principe selon lequel les marchés émergents ne doivent pas faire l’objet d’une réglementation inadéquate.

Pour contribuer à prévenir la caducité, la Commission prévoit, à l'avenir, d'introduire dans ses propositions législatives une clause de révision ou, en l'absence d'effet préjudiciable à la continuité juridique, une clause de caducité.

* le cas échéant, les nouveaux actes juridiques proposeront des réexamens ou des «clauses de caducité»;