for members of national and provincial/regional Governments and Parliaments, the Constitutional Court and the Supreme Court of Cassation in case they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with the term of validity limited to their term of office if this is less than five years;
aux membres des gouvernements et pa
rlements nationaux, provinciaux et régionaux e
t aux membres de la cour constitutionnelle et de la
cour suprême de cassation, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par
le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui
-ci est inférieur à cinq ...[+++] ans;