In this regard, I would like to submit to the attention of the House section 7(1)(d) of the RCMP Act, which reads as follows “The Commissioner—designate any member, any supernumerary special constable appointed under this subsection or any temporary employee employed under subsection 10(2) as a peace officer”.
À cet effet, je veux soumettre à l'attention de la Chambre l'article 7(1)d) de la Loi sur la GRC, qui se lit comme suit: «Le commissaire peut [.] désigner comme agent de la paix tout membre, gendarme spécial nommé en vertu du présent paragraphe ou préposé temporaire employé en vertu du paragraphe 10(2)».
