Traduction de «Supervise tests » (Anglais → Français) :

«organe de surveillance», tout organisme ou ensemble d'organismes établi par un État membre et responsable de la surveillance des centres de contrôle.

3. Le titulaire du certificat d'immatriculation peut demander au centre de contrôle ou, le cas échéant, à l'autorité compétente ou aux organismes ou établissements agréés par l'État et agissant sous sa surveillance d'effectuer le contrôle technique pendant une période commençant le premier jour du mois qui précède le mois de la date anniversaire visée au paragraphe 1 et se terminant le dernier jour du deuxième mois suivant cette date, sans que cela modifie la date du prochain contrôle technique.

1. Les autorités compétentes appliquent des tests de résistance prudentiels annuels aux établissements qu'elles supervisent, dès lors que la procédure de contrôle et d'évaluation en vertu de l'article 92 fait apparaître la nécessité de tels tests, et que les tests de résistance effectués conformément à l'article 32 du règlement (UE) no 1093/2010 ne fournissent pas des résultats suffisants aux fins de la procédure prévue par l'article 92.

Monsieur le Président, l’année dernière, les différents pays ont eux-mêmes choisi les établissements bancaires à tester, mais cette année, l’Autorité bancaire européenne nouvellement créée a été chargée de garantir des critères égaux pour toutes les banques et pour tous les États membres. Ce test de résistance sera un test non seulement pour les banques mais aussi pour la crédibilité de la nouvelle structure de surveillance.

Dans le cas où le participant ferait des progrès, mesurés objectivement par de fréquents tests de détection de drogue, il se verrait récompensé.

L'ACCP est d'avis que la sécurité publique sera meilleure du fait du remplacement de l'actuel critère, en vertu duquel le contrevenant doit être libéré au titre d'une ordonnance de surveillance de longue durée si la cour estime qu'il pourra être raisonnablement contrôlé au sein de la collectivité, par le nouveau critère, en vertu duquel est ordonnée une détention de durée indéterminée à moins que la cour ne soit convaincue que l'ordonnance de surveillance de longue durée protégerait suffisamment le public contre la commission par le contrevenant d'une nouvelle infraction causant des lésions corporelles graves.