Translation of "Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy " (English → French) :

Dans un organisme de gestion collective doté d'un système dualiste, l'assemblée générale des membres ne statue pas sur la nomination ou la révocation des membres du conseil d'administration et n'approuve pas la rémunération et les autres avantages qui sont versés à ceux-ci lorsque le pouvoir de prendre ces décisions est délégué au conseil de surveillance.

lorsque la législation nationale ou les statuts de l'organisme de gestion collective prévoient une structure dualiste, tout membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance;

8.1. Le conseil de surveillance prudentielle peut habiliter le président ou le vice-président à prendre, en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d'administration clairement définies, y compris des actes préparatoires d'une décision devant être prise ultérieurement de manière collégiale par les membres du conseil de surveillance prudentielle, ainsi que des actes visant à l'exécution des décisions définitives prises par le conseil de surveillance prudentielle.

31. estime que les membres des organes de surveillance d'une structure unitaire devraient posséder collectivement des qualifications, des connaissances et une expérience professionnelles récentes et pertinentes, notamment dans le domaine financier, pour diriger collectivement l'établissement financier; demande que tous les établissements financiers importants sur le plan économique comptent des administrateurs non exécutifs, mais estime que tout établissement financier de ...[+++]vrait avoir un conseil d'administration présentant un large éventail d'expériences, d'expertises et de personnalités pour assurer une gestion fiable et prudente et que les nominations devraient se faire en fonction du mérite;

31. estime que les membres des organes de surveillance d'une structure unitaire devraient posséder collectivement des qualifications, des connaissances et une expérience professionnelles récentes et pertinentes, notamment dans le domaine financier, pour diriger collectivement l'établissement financier; demande que tous les établissements financiers importants sur le plan économique comptent des administrateurs non exécutifs, mais estime que tout établissement financier de ...[+++]vrait avoir un conseil d'administration présentant un large éventail d'expériences, d'expertises et de personnalités pour assurer une gestion fiable et prudente et que les nominations devraient se faire en fonction du mérite;

La décision de la Commission de soumettre un État membre à une surveillance renforcée en vertu du présent règlement devrait être prise en étroite coopération avec le CEF, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil , l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (ci-après collectivement ...[+++] dénommées «AES») et le comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique .