Translation of "Supporting report " (English → French) :

Fonctionnaires et agents temporaires || · Gestion d'actifs: gestion de portefeuille, analyse quantitative, y compris à l'appui des travaux d'analyse des risques · Fonction de support liée à la gestion directe, notamment les fonctions de gestion des risques et de paiement middle-office · Gestion, établissement de rapports et suivi des garanties (réserve de projets) · Information financière/comptes et activités liées à l'obligation de rendre compte

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0258 - EN - Règlement (UE) n ° 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision n ° 716/2009/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 258/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 3 avril 2014 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effe ...[+++]ctués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).

Le rapport Schroedter appuie les positions de la Commission sur un certain nombre de points: nécessité de maintenir une politique de cohésion forte, solidaire et partenariale, face à l'élargissement et à la persistance d'inégalités dans l'UE; ne pas descendre en dessous de 0,45 % du PIB de l'Union, afin de ne pas mettre en cause la crédibilité de la politique de cohésion; besoin d'adapter la politique de cohésion aux conditions qui prévaudront dans une Union élargie; nécessité de promouvoir le développement durable, la cohésion territoriale en Europe et le renforcement du développement polycentrique, harmonieux et équilibré de l'Union ...[+++], conformément aux orientations du SDEC; soutien aux zones à handicaps spécifiques (avec une mention spéciale pour les régions ultrapériphériques); renforcement de la coopération transfrontalière; opposition à toute renationalisation de la politique de cohésion; importance du partenariat et utilité de réfléchir à des contrats tripartites avec les régions et les États membres.

En 2001, les engagements Phare étaient de 1,641 milliard d'euros dont 1,091 milliard était destiné aux programmes nationaux, 163 millions à la coopération transfrontalière, 219 millions aux programmes régionaux et horizontaux et 168 millions à la sécurité nucléaire.

Rapport de la Commission au Conseil concernant la mise en œuvre de la conditionnalité (au titre de l'article 8 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs) [COM(2007) 147 final - Non publié au Journal officiel] Ce rapport identifie les problèmes rencontrés par les États membres et les agriculteurs dans la mise en œuvre de la conditionnalité et propose des actions pour améliorer ce système.