Traduction de «Survey business conditions the hard facts » (Anglais → Français) :

56. se réjouit qu'un large éventail d'industries et de sociétés transnationales aient défini des codes de conduite détaillant les normes de performance sociale et environnementale pour leurs chaînes d'approvisionnement mondiales; rappelle toutefois que la prolifération et l'hétérogénéité des codes de RSE posent des problèmes; constate notamment que l'hétérogénéité du concept de RSE, qui tient au fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité, d'audit et d'information, rend difficile la comparaison des niveaux de RSE; demande donc une fois encore à l'Union d'œuvrer à la mise en plac ...[+++]e d'un cadre juridique international clair pour les responsabilités et les obligations des entreprises en ce qui concerne les droits de l'homme;

15. souligne que les études de la Commission montrent que tant l'accès au financement que l'accès aux compétences, notamment en matière de gestion, de finance et de comptabilité, constituent des facteurs essentiels pour permettre aux PME d'accéder aux financements, d'innover, de rivaliser avec la concurrence et de croître; estime que la mise en œuvre des instruments financiers de l'Union doit donc s'accompagner de la mise en place de dispositifs appropriés de conseil et d'accompagnement personnalisé et de la fourniture de services aux entreprises bas ...[+++]és sur la connaissance;

2. souligne que, dans le courant de la procédure budgétaire 2009, l'autorité budgétaire a introduit dans le budget de l'Autorité une réserve globale de 4 546 000 EUR; se félicite du fait qu'un montant de 2 000 000 EUR provenant de la réserve ait été débloqué en novembre 2009 afin de mettre en œuvre les projets informatiques et d'infrastructure de l'Autorité, après que celle-ci a fourni à la commission concernée les résultats de l'enquête réalisée auprès du personnel, condition qui avait été fixée pour le déblocage de la réserve;

Sur la base d’une comparaison entre plusieurs versions linguistiques du règlement général d’exemption par catégorie, l’Autriche déduit que l’article 25 dudit règlement a une portée beaucoup plus large que le point 152 des lignes directrices. Ainsi, tandis que les réductions des taxes environnementales selon le point 152 des lignes directrices sont intégralement subordonnées à la condition qu’il s’agisse de taxes harmonisées, il ressortirait de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie que les réductions de taxes environnementales peuvent être exemptées de l’obligation de notification, comme les réductions accordées pour une taxe sur l’électricité conformément à la directive sur la taxation de l’énergie, dès lors qu’elles rempli ...[+++]ssent les conditions de cette directive (directive 2003/96/CE).

15. se félicite de voir la Commission présenter pour la première fois un aperçu des aides d'État fournies à l'échelle de l'UE en vue de promouvoir les investissements étrangers directs; convient avec la Commission que ces aides peuvent inciter à la délocalisation et donc contrarier les efforts consentis en vue de créer des emplois dans l'Union; souhaite que le prochain rapport sur les aides d'État comprenne une évaluation de l'effet de ces aides sur les affaires et sur l'emploi ainsi que sur les secteurs industriel et artisanal dans les pays bénéficiaires;

(41) Si l'on se fonde sur la répartition actuelle des parts de marché dans la distribution de houille, la concentration de RH et RKK donnerait naissance à une entité commerciale dont le volume de ventes dépasserait 20 millions de tonnes de houille (10,6 millions de tonnes de houille allemande et 9,7 millions de tonnes de charbon de pays tiers, dont 4 à 5 millions de tonnes importées en Allemagne).