Translation of "Suspensive customs procedure " (English → French) :

19. encourage la Commission et les États membres à faire preuve d'une vigilance particulière à l'égard des tentatives de fraude ou de contournement des droits de douane applicables au bioéthanol, en veillant notamment au respect des règles d'origine et de classement tarifaire et en prévenant l'abus de certains régimes douaniers suspensifs;

83. encourage la Commission et les États membres à être vigilants quant aux tentatives de fraude ou de contournement des droits de douane applicables au bioéthanol, et ce en veillant notamment au respect des règles d'origine et de classement tarifaire et en prévenant l'abus de certains régimes douaniers suspensifs;

Selon cette évaluation et afin d'améliorer les mécanismes de contrôle visant à empêcher le détournement des précurseurs des drogues, il faut étendre les exigences en matière de surveillance aux opérateurs établis dans la Communauté qui facilitent le commerce entre les pays tiers, introduire une approche communautaire en ce qui concerne les procédures d'octroi d'agrément et renforcer les conditions de contrôle concernant les régimes douaniers suspensifs.

4 bis) "importation de produits soumis à accise", l'entrée de produits soumis à accise sur le territoire de la Communauté, à moins que ces produits aient été, au moment de leur entrée dans la Communauté, intégrés dans une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ou la sortie de produits soumis à accise d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif;

(3) Concrètement, il y a lieu d'actualiser les références aux procédures douanières suspensives prévues par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil(6), et les références à l'annexe III du règlement (CEE) n° 2092/91.

1. Lorsque, dans le cadre d'un régime douanier suspensif conforme au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(6) établissant le code communautaire des douanes, un lot provenant d'un pays tiers est destiné à être soumis dans un État membre, avant sa mise en libre pratique dans la Communauté, à une ou plusieurs des préparations définies à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2092/91 et qui peuvent être effectuées selon les articles 522, paragraphe 1, et 552, paragraphe 1, point a) iv), du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(7) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92, ce lot doit être soumi ...[+++]s, avant que la première préparation ne soit effectuée, aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement.