Translation of "Swedish Public Service Television Company " (English → French) :

63. préconise, pour la défense des droits de l'enfance, la création d'une réglementation adéquate, efficace et proportionnée, en dialogue avec les fournisseurs d'accès, les médias (les télévisions publiques et privées, la publicité, la presse, les jeux vidéo, les téléphones mobiles et Internet) et les industries, en vue notamment d'interdire la transmission d'images et de contenus nocifs (y compris le phénomène du harcèlement électronique) et la commer ...[+++]cialisation de jeux vidéos violents, qui peuvent porter préjudice au développement psychologique et physique de l'enfant dans la mesure où ils encouragent la violence et le sexisme; souligne en outre avec préoccupation le phénomène croissant de l'échange d'images pornographiques ou relatives à des abus sexuels faisant intervenir des enfants via les MMS; déclare soutenir le programme Safer Internet concernant l'adoption de mesures fonctionnelles et techniques visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet, en particulier pour la protection des enfants; invite les États membres et les fournisseurs de services Internet, en collaboration avec les moteurs de recherche et la police, à mettre en œuvre une technologie de blocage pour empêcher les utilisateurs d'Internet d'accéder à des sites illégaux ayant trait à des sévices sexuels sur les enfants et empêcher le public d'accéder au matériel représentant des sévices sexuels sur les enfants;

La redevance audiovisuelle est perçue par Radiotjänst Kiruna AB (ci-après «Rikab») (42), une société anonyme détenue par les entreprises publiques suédoises de radio et de télédiffusion.

On compte en Europe d'innombrables cas d'attribution de secteurs de marché impropres à ces sociétés : pensons à la Deutsche Post , qui utilise sa position de monopole pour frapper la concurrence par le biais de rachats, comme dans le cas de DHL International , acquise grâce aux bénéfices découlant de son monopole pour éliminer un concurrent ; sans parler d'EDF : la France a accepté l'ouverture du secteur énergétique chez elle parce qu'elle était assurée que l'EDF , entreprise détenue à 100 % par l'État, non cotée en bourse, et qui peut contracter des prêts garantis par l'État, puisse acheter des entreprises à l'étranger, en Italie et ailleurs - en somme, qu'elle puisse faire du shopping - et confirmer une position dominante sur le marché e ...[+++]uropéen ; ou, dans le cas de l'Italie, une compagnie de télévision importante telle que la RAI , financée par des sommes colossales provenant de la poche des contribuables, qui fait concurrence au même titre qu'une chaîne commerciale aux autres télévisions.

On compte en Europe d'innombrables cas d'attribution de secteurs de marché impropres à ces sociétés : pensons à la Deutsche Post, qui utilise sa position de monopole pour frapper la concurrence par le biais de rachats, comme dans le cas de DHL International, acquise grâce aux bénéfices découlant de son monopole pour éliminer un concurrent ; sans parler d'EDF : la France a accepté l'ouverture du secteur énergétique chez elle parce qu'elle était assurée que l'EDF, entreprise détenue à 100 % par l'État, non cotée en bourse, et qui peut contracter des prêts garantis par l'État, puisse acheter des entreprises à l'étranger, en Italie et ailleurs - en somme, qu'elle puisse faire du shopping - et confirmer une position dominante sur le marché euro ...[+++]péen ; ou, dans le cas de l'Italie, une compagnie de télévision importante telle que la RAI, financée par des sommes colossales provenant de la poche des contribuables, qui fait concurrence au même titre qu'une chaîne commerciale aux autres télévisions.

La Cour a par exemple jugé qu'au lieu de bloquer la diffusion et la retransmission des émissions d'une chaîne de télévision, un Etat Membre pourrait atteindre l'objectif de protection d'un intérêt général en prenant des mesures spécifiques uniquement à l'égard de l'annonceur, qui est à l'origine d'un message publicitaire donné transmis par cette chaîne de télévision, et qui preste ses services à partir d'un autre Etat membre.

Dans le cadre de cette tendance générale, les sociétés de télévision financées par la publicité commerciale ont réussi à améliorer leur situation économique, les opérateurs du service public ont vu leurs performances économiques tomber dans le rouge, tandis que les opérateurs de bouquets et d'autres sociétés intervenant dans des créneaux spécialisés ont enregistré une dégradation de résultats déjà négatifs.