Translation of "Swiss Public Transport Union " (English → French) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0020 - EN - 2014/20/UE: Décision du Conseil du 23 septembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite // DÉCISION DU CONSEIL // du 23 septembre 2 ...[+++]013 // (2014/20/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0082 - EN - 2011/82/UE: Décision du Conseil du 31 janvier 2011 relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de ...[+++]la vie (2007-2013) // DÉCISION DU CONSEIL // du 31 janvier 2011 // (2011/82/UE)

La requérante demande l’annulation partielle de la décision de la Commission C(2010) 7694 final, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire COMP/39.258 — Fret aérien), concernant la coordination de différents éléments du prix devant être facturé pour des services de fret aérien pour: (i) des trajets entre des aéroports de l’EEE; (ii) des trajets entre des aéroports de l’UE et des aéroports en dehors de l’EEE; iii) des trajets entre des aéroports d ...[+++]’États de l’EEE non membres de l’UE et des États tiers, et des trajets entre des aéroports de l’UE et la Suisse.

annuler, sur le fondement de l’article 263 TFUE l’intégralité de la décision de la Commission européenne no C(2010) 7694 final du 9 novembre 2010 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, Affaire COMP/39.258 — Fret aérien en tant qu’elle concerne Société Air France ainsi que les motifs qui sous-tendent son dispositif;

Recours formé conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») (ex-article 230 CE) en vue du contrôle et de l’annulation de la décision no (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-article 81 CE), de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39.25 ...[+++]8 –Fret aérien), adressée à KLM N.V.; et, à titre subsidiaire, en vue de la réduction de l’amende infligée conformément à l’article 261 TFUE (ex-article 229 CE).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0118 - EN - 2011/118/UE: Décision du Conseil du 18 janvier 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // (2011/118/UE) // ACCORD // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ET L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DANEMARK // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE ET LA NORVÈGE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT ...[+++]LA SUISSE