Translation of "Swiss citizen who is entitled to vote " (English → French) :

citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)

Suisse de l'étranger inscrit | Suissesse de l'étranger inscrite

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

À l’heure actuelle, la législation de l’Union garantit que les citoyens demandeurs d’emploi qui ont droit aux indemnités de chômage et qui vont chercher du travail dans un autre État membre continuent de percevoir ces indemnités de leur pays d’origine pendant trois mois[31].

Des centaines de Canadiens, y compris nos amis les sénateurs Campbell et Andreychuk, étaient sur place à titre d'observateurs afin d'en assurer le bon déroulement des élections et de veiller à ce que tous ceux qui avaient le droit de voter puissent le faire.

(3) Sous réserve du paragraphe 149(3), le souscripteur d’une ou de plusieurs polices à participation émises par la société et d’une ou plusieurs polices — autres qu’à participation — visées au paragraphe (1) n’a droit qu’à une voix à l’assemblée des souscripteurs ou des actionnaires et souscripteurs, mais a droit à une voix à titre de souscripteur d’une ou de plusieurs polices à participation et à une autre voix à titre de souscripteur d’une ou de plusieurs polices — autres qu’à participation — visées à ce paragraphe dans les cas où la présente loi prévoit une mise aux voix séparée pour les souscripteurs avec participation et les autres ...[+++]souscripteurs. À l’assemblée des actionnaires et souscripteurs, le souscripteur qui est également actionnaire est habile à exercer les droits de vote dont sont assorties ses actions.

(4) S’il n’y a pas quorum, les administrateurs en fonction doivent convoquer, dans les meilleurs délais, une assemblée extraordinaire des personnes habiles à voter en vue de combler les vacances résultant de l’absence de quorum; s’ils négligent de le faire, toute personne habile à voter à une assemblée de la coopérative peut convoquer cette assemblée.