Translation of "T4 Canada Pension Plan contribution " (English → French) :

[Texte] Question n 143 M. Bill Casey: En ce qui concerne l’étude en cours à Transports Canada concernant la privatisation possible de la société d’État Marine Atlantique S.C.C.: a) procédera-t-on à une vérification détaillée pour déterminer si des excédents du fonds de retraite ont effectivement été dépensés et pour établir la valeur actuelle du régime; b) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour acheter le MS Leif Erickson; c) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour racheter des conventions collectives; d) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour suspendre les ...[+++]cotisations des employés actifs de Marine Atlantique S.C.C. au régime de pension pendant deux ans; e) le gouvernement prévoit-il se conformer à la clause 32 (1) des Conditions de l’union de Terre-Neuve avec le Canada et empêcher quelque forme de privatisation que ce soit du service de traversier entre North Sydney et Port-aux-Basques; f) en ce qui concerne l’entente conclue en 1998 entre Marine Atlantique S.C.C. et les représentants syndicaux qui accorde aux employés un laps de temps limité pendant lequel ils n’ont pas à cotiser au régime de pension: (i) de l’avis du gouvernement, n’aurait-il pas fallu en même temps majorer le montant des rentes versées à l’ensemble des retraités et (ii) le gouvernement prévoit-il demander à Marine Atlantique S.C.C. d’effectuer des versements rétroactifs pour majorer la rente de certains retraités; g) le gouvernement prévoit-il adopter une loi précise pour protéger les retraités ou les conjoints survivants et, dans l’affirmative, quelles mesures entend-il adopter; h) le gouvernement prévoit-il offrir une aide juridique aux ex-employés de Marine Atlantique S.C.C. maintenant à la retraite de façon à ce que toutes les questions puissent être réglées à la satisfaction de l’ensemble des retraités concernés?

En Italie, le gouvernement prévoit de réduire le taux de cotisation au régime de retraite public pour les employés nouvellement engagés.

Les ressortissants des pays tiers, qui sont obligés de quitter le pays à la fin de leur séjour, peuvent perdre le bénéfice des cotisations à la retraite si aucun accord bilatéral en matière de sécurité sociale n'est prévu.

Les coûts élevés de gestion des plans de pensions individuels peuvent les rendre très peu attrayants pour les bas salaires et la pratique consistant à prélever des frais sur les cotisations initiales (avec un effort particulièrement soutenu au début) imposent des coûts élevés aux personnes qui sortent de ce système.

Ils sont énormes, mais très simples. Le député libéral qui effectue une tournée à propos du Régime de pensions du Canada a déclaré officiellement que les cotisations au régime de pensions devraient doubler, et bientôt, de sorte que nous n'y cotiserons pas 5 p. 100 de notre revenu, mais 10 p. 100, soit le double.

Ray Cuthbert, directeur, Bureau du directeur, Agence du revenu du Canada : Cette modification s'impose en raison de changements récents au Régime des rentes du Québec dont les taux de cotisation sont désormais plus élevés que ceux du Régime de pensions du Canada.