That, notwithstanding any standing order or usual procedure, during the present sitting the House may receive a m
essage concerning a royal assent and attend a royal
assent after proceedings pursuant to Standing Order 38 have commenced, provided that, if the House has not attended a royal
assent by the conclusion of the said proceedings, it shall not adjourn, but the sitting shall be suspended and shall be resumed for the sole purpose of a royal
assent and provided that immediately after a royal
assent or, if the Speaker receives infor
...[+++]mation that no royal assent is to be granted this day, for the sole purpose of adjourning to the next sitting day.Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute procédure normale, durant la séance présente, la Chambre pourra recevoir un message con
cernant la sanction royale et assistera à la sanction royale après que les délibérations conformé
ment à l'article 38 auront commencé, pourvu que, si la Chambre n'a pas assisté à la sanction royale au moment de la conclusion desdites délibérations, elle n'ajournera pas, mais la séance sera suspendue et reprendra dans le seul but de la sanction royale et pourvu que immédiatement après la sanction roya
...[+++]le ou, si le Président reçoit de l'information qu'il n'y aura pas de sanction royale ce jour-là, dans le seul but d'ajourner jusqu'à la séance du jour suivant.
