Translation of "Take no action regarding the account " (English → French) :

ne pas proposer d'acquitter le compte

prendre en compte | tenir (dûment/pleinement) compte de

en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction

agir au niveau des sources de bruit

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

Dans le domaine de l’environnement des entreprises, le rapport indique que tous les États membres prennent des mesures concernant l’amélioration de la réglementation et l’environnement des entreprises d’une manière plus générale, mais que ceux qui se trouvent dans une situation de départ moins favorable devraient faire davantage d’efforts pour établir un système complet d’amélioration de la réglementation.

46. se félicite de la résolution adoptée par l'Assemblée générale, qui condamne les "violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui" en République populaire démocratique de Corée et encourage le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée, et invite le Conseil des droits de l'homme à renouveler son appel à l'établissement des responsabilités, y compris des personnes responsables d ...[+++]e crimes contre l'humanité du fait de politiques arrêtées, depuis des décennies, au plus haut niveau de l'État;

88. se félicite de la résolution adoptée par l'Assemblée générale, qui condamne les "violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui" en République populaire démocratique de Corée et encourage le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée, et invite le Conseil des droits de l'homme à renouveler son appel à l'établissement des responsabilités, y compris des personnes responsables d ...[+++]e crimes contre l'humanité du fait de politiques arrêtées, depuis des décennies, au plus haut niveau de l'État;

51. se félicite de la prorogation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC); salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée; invite le Conseil des droits de l'homme à demander à nouveau l'établissement des responsabilités, notamment eu égard aux personnes resp ...[+++]onsables de crimes contre l'humanité au titre de politiques établies au plus haut niveau de l'État; se félicite de la mise en place d'une structure de terrain en République de Corée afin d'améliorer le contrôle de la situation et la collecte de preuves destinées à établir les responsabilités et exhorte tous les États à coopérer avec cette structure; invite le Conseil des droits de l'homme à être davantage attentif à la situation en République populaire démocratique de Corée en organisant une tribune officielle, lors d'une de ses prochaines sessions, où puissent s'exprimer des victimes de violations de leurs droits;