Traduction de «Take precedence over the main question » (Anglais → Français) :

L'article 6, paragraphe 1, quatrième et cinquième alinéas, du règlement (CEE) n° 3820/85 ou, en tant que de besoin, l'article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa, de l'accord AETR prévalent sur les dispositions de la présente directive, pour autant que les conducteurs visés ne dépassent pas une durée moyenne de quarante-huit heures par semaine sur quatre mois;

De la même manière que le principe de l'équité l'emporte sur le droit des candidats et des partis de dépenser de manière illimitée en campagne électorale pour faire connaître leur position, ce principe doit aussi primer le droit des tiers d'énoncer leurs positions.

Toutefois, en cas de discordance entre le certificat de prise en charge et le certificat final de conformité, ce dernier document prévaut et sert de base pour le paiement.

Ceci est garanti par deux dispositions de la Convention de Schengen: - une qui reprend le principe de la primauté du droit communautaire (art. 134), pour le rapport entre la Convention et des actes communautaires, par exemple en matière d'armes (rapport entre la directive visée ci- dessus et l'art. 77 e.s. de la Convention); - une autre qui dispose que les conventions à conclure entre les Etats membres de l'Union "primeront" également la Convention de Schengen (art. 142): - lorsque des conventions sont conclues entre les Etats membres des Communautés européennes en vue de la réalisation d'un espace sans frontières intérieures, les Parti ...[+++]es contractantes conviennent des conditions dans lesquelles les dispositions de la présente Convention sont remplacées ou modifiées en fonction des dispositions correspondantes desdites conventions.

considérant que, pour parer à cette conséquence, les mesures transitoires doivent consister principalement à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en cause dans les États d'accueil connaissant une réglementation de l'accès à ces activités, l'exercice effectif de la profession dans un pays de la Communauté autre que le pays d'accueil pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, dans les cas où une formation préalable n'est pas requise, pour garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux ; que les mesures transitoir ...[+++]es se rapportant à des activités bien spécifiées peuvent prévoir en même temps qu'en attendant que soient reconnus les diplômes, certificats et autres titres, les États membres considérent dès maintenant l'inscription dans un registre professionnel d'un autre État membre comme preuve suffisante des connaissances et aptitudes;

considérant que, pour parer à cette conséquence, les mesures transitoires doivent consister principalement à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en cause dans les États d'accueil connaissant une réglementation de cette activité, l'exercice effectif de la profession dans un pays de la Communauté autre que le pays d'accueil pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, dans le cas où une formation préalable n'est pas requise pour garantir que le bénéficiaire posséde des connaissances professionnelles équivalant à celles qui sont exigées des nationaux;