Traduction de «Tally down » (Anglais → Français) :

L’accord final apportait des modifications substantielles à la proposition initiale de la Commission, telles notamment l’instauration de nouvelles sanctions correspondant mieux à celles prévues par les conventions des Nations unies sur ce sujet et contrastant avec la définition restreinte proposée par la Commission.

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1496/89 du Conseil, du 29 mai 1989, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour les graines de chanvre (2), les États membres doivent instaurer un régime de contrôle permettant de vérifier, d'une part, la correspondance entre la superficie dont la production des graines de chanvre fait l'objet d'une demande d'aide et la superficie sur laquelle les graines ont été ensemencées et récoltées et, d'autre part, le respect des conditions prévues en matière de teneur en substances inébriantes du produit; que, à cette fin, il est nécessaire que tout producteur présente une de ...[+++]mande d'aide comportant un minimum d'indications permettant cette vérification; qu'il y a lieu de prévoir que cette vérification se fait notamment par un contrôle, par sondage et sur place, qui porte sur un nombre suffisamment représentatif de demandes d'aide; que, dans ce même but, il convient de définir les données devant être communiquées à la Commission par les États membres;

Dans le cas d'Eve, par exemple, le trafiquant lui avait dit qu'elle serait libre si elle rencontrait 20 ou 30 hommes par nuit.

n) le visa de l'autorité compétente après la vérification de correspondance visée à l'article 6 paragraphe 3;