By detailing the level of fraud reported by Member States across the entire EU budget (i.e. both revenue and expenditure), the report also helps to assess which areas are most at risk, thereby helping to better target action at both EU and national level.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-07-16]

De par les détails qu’il contient sur le niveau de fraude signalé par les États membres, et ce pour l'ensemble du budget de l'Union (c'est-à-dire tant au niveau des recettes que des dépenses), le rapport contribue aussi à déterminer les domaines présentant le plus de risques, ce qui permet de mieux cibler les initiatives aussi bien à l'échelon de l'Union qu'au niveau national.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-07-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-07-16]

By detailing the level of suspected and confirmed fraud reported by the Member States across the entire EU budget (i.e. both revenue and expenditure), the report also helps to assess which areas are most at risk, to help with targeting action at both EU and national level.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-23]

De par les détails qu’il contient sur le taux de fraude présumée et avérée transmis par les États membres, et ce pour l'ensemble du budget de l'Union (c'est-à-dire tant au niveau des recettes que des dépenses), le rapport contribue aussi à déterminer les domaines présentant le plus de risques et à mieux cibler les initiatives aussi bien à l'échelon de l'Union qu'au niveau national.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-07-23]

a description and quantification of the expenditure and revenue measures to be included in the draft budget for the year to come at the level of each subsector in order to bridge the gap between the targets referred to in point (c) and the projections at unchanged policies provided in accordance with point (b).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

une description et un chiffrage des mesures en matière de dépenses et de recettes incluses dans le projet de budget pour l'année suivante au niveau de chaque sous-secteur afin de combler l'écart entre les objectifs visés au point c) et les projections établies sur la base de politiques inchangées visées au point b).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-20]

In order to get Member States to commit to an ambitious and realistic target of halving the tax gap by 2020, which would allow them to gradually generate new tax revenue without raising tax rates, at the level of several hundred billion Euros a year, the Commission however needs to take further steps and develop a comprehensive strategy to close the EU tax gap, based on concrete legislative actions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

Afin que les États membres s'engagent à atteindre l'objectif ambitieux et réaliste consistant à réduire de moitié le manque à gagner fiscal d'ici à 2020, ce qui leur permettrait de dégager progressivement de nouvelles recettes fiscales, à hauteur de plusieurs centaines de milliards d'euros par an, sans augmenter les taux d'imposition, la Commission doit prendre de nouvelles mesures et élaborer une stratégie globale destinée à réduire le manque à gagner fiscal dans l'Union, sur la base d'actions législatives concrètes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-05-20]

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

reaffirms the need to maintain a strong and ambitious Cohesion Policy at EU level, in order to respect the Treaty objectives of economic, social and territorial cohesion, as well as the collective commitment to deliver the Europe 2020 targets; a reduction of more than EUR 10 billion – as is proposed by the Council Presidency – would widen the gap between less developed and more developed regions and territories, as well as the revenue gap between citizen ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

réaffirme la nécessité de maintenir une politique de cohésion forte et ambitieuse au niveau de l'UE afin de respecter les objectifs du traité en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que l'engagement collectif de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; une réduction de plus de 10 milliards d'euros – comme le propose la présidence du Conseil – aggraverait les inégalités de développement entre les régions et les territoires ainsi que les disparités de revenus entre les citoyens;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-12-31]

The report shall include the targets for government expenditure and discretionary revenue, including their level and trend consistent with the Council recommendation under Article 126(7) TFEU, as well as information on the measures taken and the nature of those envisaged to achieve the targets.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-21]

Ce rapport indique, pour les dépenses publiques et les mesures discrétionnaires en matière de recettes, y compris en ce qui concerne leur niveau et leur évolution les objectifs fixés conformément aux recommandations du Conseil visées à l'article 126, paragraphe 7, du traité FUE, et apporte des informations sur les mesures déjà prises et sur la nature des mesures envisagées pour atteindre ces objectifs.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-06-21]

The report shall include targets for government expenditure and discretionary revenue, including their level and trend, as well as information on the actions being taken in response to the specific Council recommendations so as to allow the Council to take, if necessary, the decision in accordance with Article 6 (2) of this Regulation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-21]

Ce rapport indique les objectifs visés pour les dépenses publiques et pour les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, y compris en ce qui concerne leur niveau et leur évolution, et apporte des informations sur l’action engagée en réponse aux recommandations spécifiques du Conseil, afin de permettre à celui-ci de prendre, au besoin, la décision prévue par l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-06-21]

Following a series of meetings with Minister David Anderson and his officials, the Minister agreed to reduce the Coast Guard's target revenue for icebreaking by half. In addition, the Minister agreed to freeze charges at this level fort hree years—

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-03-10]

Suite à une série de rencontres avec le ministre, l'honorable David Anderson et ses représentants, le Ministère a accepté de réduire le montant des revenus cibles de la Garde côtière de moitié pour une période de trois ans [.]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-03-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-03-10]

Both marine services fees have an individual revenue target or level.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Les deux droits de services maritimes disposent de leur propre niveau de recettes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

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'Target revenue level' ->

Date index: 2021-09-16