Traduction de «Tariff agreement » (Anglais → Français) :

L'annexe 1A de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).

2. appelle la Commission à rechercher, dans le cadre du cycle de développement de Doha, un accord prévoyant un taux nul pour les biens et services ayant une valeur environnementale, en particulier pour les technologies liées aux énergies renouvelables qui sont préférables aux énergies produites à partir de combustibles fossiles; appelle la Commission à œuvrer afin que se dégage au sein de l'OMC un consensus sur la définition de ces biens et services, mais recommande comme point de départ que soit établi un lien spécifique avec les changements climatiques; souligne que l'élimination des droits de douane entraînerait une réduction du coû ...[+++]t des technologies connectées au réseau, lesquelles deviendraient une option plus abordable dans l'éventail énergétique qui s'offre aux services d'électricité, et contribuerait au développement de conditions de marché uniformes pour les biens bénéficiant d'un soutien financier et ceux importés dans le cadre de transactions classiques; demande à la Commission d'envisager parallèlement des mécanismes compatibles avec les règles de l'OMC et des politiques respectueuses du climat en vue de régler la question des pays tiers qui ne sont pas parties au protocole de Kyoto;

Les pêcheurs norvégiens ayant tiré parti de l'accord sur les droits préférentiels (droit nul) conclu entre la Norvège et l'Union européenne, cette situation a entraîné des distorsions de concurrence sur le marché du poisson étant donné que les autres pays tiers doivent s'acquitter d'un droit de douane de 12 %.

Les pêcheurs norvégiens ayant tiré parti de l'accord sur les droits préférentiels (droit nul) conclu entre la Norvège et l'Union européenne, cette situation a entraîné des distorsions de concurrence sur le marché du poisson étant donné que les autres pays tiers doivent s'acquitter d'un droit de douane de 12 %.

Si, par exemple, dans mon pays, l'Allemagne, on discute en ce moment d'une loi sur les salaires qui mène pratiquement à la situation où on peut utiliser comme base pour une adjudication - et sur ce point, je partage l'avis de M. Kuhne - non pas les conventions collectives généralement d'application - et qui sont comme des lois qu'il faut respecter -, mais bien des conventions collectives régionales, voire des accords locaux, on finit par avoir une soumission constituée d'une manière telle qu'une seule entreprise peut y prendre part.

L'UE devrait plutôt prendre au sérieux les jugements rendus à Strasbourg et exiger que les États membres actuels et futurs ratifient la convention européenne sur les droits de l'homme, les conventions de l'OIT ainsi que les principales conventions des Nations unies et elle devrait subordonner les accords économiques et douaniers au respect de ces conventions par les partenaires concernés.