Traduction de «Tax earned by audit » (Anglais → Français) :

162. demande, en outre, à la Commission de mener une étude pour évaluer le degré de concentration dans ce secteur et, en conséquence, une éventuelle distorsion de la concurrence; recommande que cette enquête examine également, en particulier, si la combinaison de fonctions de conseil fiscal et de contrôle fiscal au sein des mêmes entreprises peut aboutir à des conflits d'intérêts et recommande de proposer des mesures en conséquence, y compris l'introduction de mécanismes de séparation des services au sein des sociétés de conseil;

Étant donné la fourchette des taux d'imposition mêmes et toute la gamme des autres mesures fiscales américaines, comme la déduction des intérêts hypothécaires domiciliaires, le revenu après impôt aux États-Unis est considérablement plus élevé qu'au Canada, à revenus comparables.

Pendant que je suis sur ce sujet, si les députés ici croient vraiment que Nigel Wright a remis à Mike Duffy un montant de 90 000 $ payé à même son argent après impôt, ils sont vraiment naïfs.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouv ...[+++]ement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

Tel qu'illustré dans cette pièce, les répercussions fiscales attribuées à l'une de ces activités, soit les vérifications de l'impôt sur le revenu et de la TPS mises en oeuvre par Revenu Canada dans le cadre de l'Initiative visant l'économie clandestine, sont de 500 millions de dollars, ce qui comprend les cotisations liées aux revenus non déclarés et les questions d'ordre technique.

M. Georgetti : Toutes nos organisations ne produisent pas seulement leurs déclarations de revenus, mais elles font régulièrement faire des audits de leurs livres par des firmes canadiennes dignes de confiance et elles s'assurent que nos membres sont convaincus que les audits sont complets.