Translation of "Tax supported debt " (English → French) :

Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a number of state support measures in favour of CFR Marfa concerning a debt-to-equity swap amounting to RON 1,669 million (around €360 million) in 2013; the failure to collect, since at least 2010, of social security debts and outstanding taxes of CFR Marfa, and of debts towards CFR Infrastructure.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-17]

plusieurs mesures de soutien public en faveur de CFR Marfa, relatives à une conversion de créances en capital s'élevant à 1 669 millions de RON (environ 360 millions d'EUR) en 2013; le non-recouvrement, depuis au moins 2010, de dettes fiscales et de sécurité sociale de CFR Marfa, et de créances dues par l'entreprise à CFR Infrastructure.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-12-17]

The EU and its Member States will step up support to developing countries in their efforts to strengthen revenue mobilisation, debt and public expenditure management, develop tax systems, increase the efficiency and effectiveness of public expenditure and to phase out environmentally harmful fossil fuel subsidies.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

L’Union européenne et ses États membres accroîtront leur soutien aux efforts des pays en développement pour renforcer la mobilisation de recette, ainsi que la gestion de la dette et des dépenses publiques, pour développer des systèmes d’imposition, pour augmenter l’efficience et l’efficacité des dépenses publiques, et pour supprimer progressivement les subventions accordées pour les combustibles fossiles néfastes pour l’environnement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agric ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le fin ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to e ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-21]

Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontière ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-21]

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25. Until the full implementation of CCCTB, underscores the need to support the work of its Special Committee on Tax Rulings and Other Measures Similar in Nature or Effect investigating the misuse of patent boxes, letterbox companies, and other fiscal engineering practices designed to avoid or minimise taxes, since any tax avoidance ultimately translates into larger public debt and/or an increase of taxes on SME and citizens;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-14]

25. jusqu'à la pleine mise en œuvre de l'ACCIS, souligne la nécessité de soutenir les travaux de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, en enquêtant sur l'utilisation abusive des régimes fiscaux favorables aux brevets, des sociétés boîtes à lettres et d'autres pratiques d'ingénierie fiscale visant à éviter ou à minimiser les taxes et impôts, étant donné que toute évasion fiscale se traduit à terme par un accroissement de la dette publique et/ou une augmentation d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-14]

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-07]

9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-09-07]

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-07]

9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-09-07]

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-06]

9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-09-06]

Calls on the Commission to encourage the Member States to establish a level playing field for all forms of finance; points out that urgent measures are needed so that businesses are not so reliant on debt; supports the establishment of tax neutrality between equity and debt;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-22]

demande à la Commission d'encourager les États membres à uniformiser les conditions applicables à toutes les formes de financement; souligne que des mesures urgentes doivent être prises pour que les entreprises soient moins dépendantes de la dette; soutient l'établissement d'une neutralité fiscale entre le capital et la dette;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-10-22]

In the face of this reality, the European voice must make itself heard by requiring us to uphold the Official Development Assistance undertakings made; by requiring new sources of additional resources to help these countries; by requiring charges and taxes on emigrants to be lightened; by requiring that attempts at protectionism should be resisted and support for a Doha Development Round to be held; by requiring action against tax havens and tax evasion; and also by working for a debt ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-23]

Face à cette réalité, la voix européenne doit se faire entendre pour nous obliger à respecter les promesses que nous avons faites en matière d’aide publique au développement, à trouver de nouvelles ressources pour aider ces pays, à alléger les charges et les taxes sur les émigrants, à résister aux tentations protectionnistes et à soutenir le cycle de Doha, à agir contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale, et à travailler en vue d’instaurer un moratoire ou une annulation de la dette pour les pays les plus pauvres.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-03-23]

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