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TPV survey
Taxable property value survey

Traduction de «Taxable property value survey » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxable property value survey | TPV survey

enquête sur la valeur des biens imposables
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) The amount referred to in subsection (1) is the amount that would have been determined by the Minister if the property value referred to in paragraph (1)(b) that is in excess of twenty-five per cent of the total assessed value of the taxable property situated within the area in which the taxing authority referred to in subsection (1) has the power to levy and collect a real property tax, had been taken into account by the taxing authority in establishing the real property tax rate for the ...[+++]

(2) Le paiement visé au paragraphe (1) ne peut dépasser le montant qui aurait été déterminé par le ministre si la valeur effective des propriétés imposables, dans le cas visé à l’alinéa (1)b), avait été prise en considération par l’autorité taxatrice dans l’établissement du taux d’impôt foncier pour l’année d’imposition.


(b) the property value of the federal property not taken into account exceeds 25 per cent of the total assessed value of taxable property situated within the area in which the taxing authority has the power to levy and collect a real property tax,

a) l’autorité taxatrice a établi un taux d’impôt foncier sans tenir compte de toutes les propriétés fédérales situées sur le territoire où elle est habilitée à lever et à percevoir cet impôt;


(ii) the assessed value of all taxable property under the jurisdiction of the taxing authority in respect of which such portion of the real property tax for school purposes is levied in the taxation year, or

(ii) la valeur fiscale de toutes les propriétés imposables ressortissant à l’autorité taxatrice et constituant pour l’année d’imposition l’assiette de la partie de l’impôt foncier qui est une taxe scolaire;


(ii) the assessed value of all taxable property of that class under the jurisdiction of the taxing authority in respect of which that portion of the real property tax for school purposes is levied in the taxation year.

(ii) la valeur fiscale de toutes les propriétés imposables de cette catégorie ressortissant à l’autorité taxatrice et constituant pour l’année d’imposition l’assiette de la partie de l’impôt foncier qui est une taxe scolaire.


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(ii) the assessed value of all taxable property under the jurisdiction of the taxing authority in respect of which such portion of the real property tax for school purposes is levied in the taxation year, or

(ii) le montant de l’évaluation de toutes les propriétés imposables qui sont du ressort de l’autorité taxatrice et qui constituent, pour l’année d’imposition, l’assiette de la partie de l’impôt foncier qui est une taxe scolaire,


(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating ...[+++]

(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en vertu de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien imm ...[+++]


(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating ...[+++]

(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en raison de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien im ...[+++]


(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating ...[+++]

(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en raison de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien im ...[+++]


(10) In this context, this rule should be applied to immovable property that is supplied to the taxable person and important services relating to the property supplied, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property .

(10) Dans ce contexte, il y a lieu d'appliquer cette règle aux biens immobiliers qui sont livrés à l'assujetti et aux services importants afférents à ces biens qui lui sont fournis, qui, en raison de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immobilier .


(10) In this context, this rule should be applied to immovable property that is supplied to the taxable person and important services relating to the property supplied, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property.

(10) Dans ce contexte, il y a lieu d'appliquer cette règle aux biens immobiliers qui sont livrés à l'assujetti et aux services importants afférant à ces biens qui lui sont fournis qui, en vertu de leur valeur économique peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immobilier.




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Date index: 2023-01-30
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