Translation of "Technical regulatory requirement " (English → French) :

Conformément à la déclaration (no 39) relative à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, l’élaboration de normes techniques de réglementation nécessite le recours à une expertise technique sous une forme propre au domaine des services financiers.

Conformément à la déclaration (no 39) relative à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, l’élaboration de normes techniques de réglementation nécessite le recours à une expertise technique sous une forme propre au domaine des services financiers.

Les normes de sûreté correspondant à l'état de la technologie sont des normes fondées sur le principe selon lequel les systèmes techniques, réglementaires et opérationnels doivent correspondre aux meilleures pratiques possibles actuellement appliquées ou en développement dans l'Union européenne, étant également entendu que les États membres sont tenus de s'employer en permanence à améliorer ces normes de sûreté.

considérant qu'il y a donc lieu de définir, pour l'ensemble de la Communauté, des exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs qui s'appliquent aux installations à câbles, aux sous-systèmes et à leurs constituants de sécurité ; que, sans cela, la reconnaissance réciproque des réglementations nationales poserait, tant du point de vue politique que technique, des difficultés insolubles en ce qui concerne l'interprétation et la responsabilité ; que, de même, sans défi ...[+++]nition préalable d'exigences réglementaires harmonisées, la normalisation n'est pas en mesure de régler les problèmes qui se posent ;

* Aux fins de l'examen des options envisageables pour gérer le contenu technique complexe du SIS II, la Commission souhaite utiliser la réflexion déjà lancée pour faire face aux situations de plus en plus fréquentes dans lesquelles la Communauté est exposée à une évolution de la réglementation dans des domaines hautement techniques exigeant un degré élevé de spécialisation.

Conçu pour développer l'acquis du NAT, le partenariat économique transatlantique (TEP) comprend une série d'éléments multilatéraux et bilatéraux. En particulier, il vise à éliminer les obstacles réglementaires au commerce des marchandises et des services par les moyens suivants: reconnaissance mutuelle des procédures d'essai et de réception, équivalence des exigences techniques ou autres; dans certains domaines, le cas échéant, alignement progressif ou, si possible, adoption des mêmes normes, exigences réglementaires et procédures, si possible par l'adoption de normes arrêtées à l'échelon international; et intensification du dialogue e ...[+++]ntre conseillers scientifiques et autres conseillers spécialisés, organismes de normalisation et organismes réglementaires.