- in Member States where tractors or a category of tractor are not subject to national
type-approval, the sale, registration, entry into service or use of such tractors may not be refused or prohibited on the grounds that they comply
with the harmonized technical requirements instead of the corresponding national requirements provided that the manufacture
r or his authorized representative informs the competent authorities of those
...[+++]States that they do so comply;
- dans les États membres dans lesquels les tracteurs ou une catégorie de tracteurs ne font pas l'objet d'une réception de portée nationale, la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage de ces tracteurs ne peut être refusé ou interdit pour le motif que les prescriptions techniques harmonisées ont été respectées au lieu des prescriptions correspondantes de source nationale, si le constructeur ou son mandataire en a informé les autorités compétentes de ces États,
