Translation of "Technological and mechanization changes committee " (English → French) :

1. La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par l'article 9 de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (14).

La Commission fait régulièrement rapport au comité des changements climatiques sur l'utilisation des recettes visées à l'article 2, paragraphe 4, notamment en lui fournissant, selon le cas, des informations ex ante concernant l'aide prévue pour les projets et la partie de cette aide qui prendra la forme de subventions, la répartition géographique des projets, l'échelle des projets et leur couverture technologique, ainsi que des info ...[+++]rmations ex post concernant les progrès accomplis dans la réalisation des projets, les émissions de CO évitées, l'effet de levier financier, les actions d'information et les enseignements tirés.

La coopération scientifique et technologique concourra au mécanisme technologique mondial dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) et facilitera le développement, l'innovation et le transfert technologiques à l'appui des mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

considérant que la réalisation des objectifs d'atténuation du changement climatique requiert un mécanisme financier approprié pour appuyer le développement et la mise en œuvre de technologies propres et économes en énergie,

Compte tenu de l’importance qu'il y a à développer des capacités d’adaptation nationales durables, en particulier dans les pays les plus exposés au changement climatique, la Commission propose d'étudier les possibilités de coopérer avec la Commission de l'Union africaine (CUA) et la Chine dans les domaines du changement climatique et des énergies renouvelables, dans le but de développer des capacités, en recourant éventuellement aux transferts de technologies et en augmentant le ...[+++]s capacités d'investissement de l'actuel mécanisme pour un développement propre (MDP), dans la perspective, également, d'un accord mondial relatif au changement climatique pour l'après 2012.

Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique.