Translation of "Telecommunications designer " (English → French) :

(24) considérant, toutefois, que les exploitants des réseaux publics de télécommunications doivent avoir la possibilité de définir les caractéristiques techniques de leurs interfaces, sous réserve des règles de concurrence prévues par le traité; qu'ils doivent donc publier des spécifications techniques précises et suffisantes concernant de telles interfaces afin de permettre aux fabricants de concevoir des équipements de terminaux de télécommunications qui répondent aux exigences de la présente directive;

(15) considérant que les télécommunications sont importantes pour le bien-être et l'emploi des personnes handicapées, qui représentent une part importante et croissante de la population en Europe; que les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications devraient donc, dans des cas appropriés, être conçus de manière que les personnes handicapées puissent les utiliser tels quels ou moyennant une adaptation minimale;

1. L'organisme notifié, son directeur et le personnel chargé d'effectuer les tâches pour lesquelles l'organisme notifié a été désigné ne peuvent être un concepteur, un fabricant, un fournisseur ou un installateur d'équipements hertziens ou d'équipements terminaux de télécommunication, ni un exploitant de réseaux ou un fournisseur de services, ni le mandataire d'aucun d'entre eux.

En effet, quand on lit le champ de juridiction, les pouvoirs et fonctions du ministre de l'Industrie, à l'alinéa 4(1)h) du projet de loi C-46, on voit que les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux et liés: h) aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographies de circuits intégrés; Et à l'alinéa 4(1)k), les pouvoirs du ministre s'étendent: k) aux télécommunications, sauf en ce qui a t ...[+++]rait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion-à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion; Donc, on voit deux champs importants dans une société, deux champs d'intervention où il y a duplication et un peu de pilage sur les pieds pour ce qui touche les droits d'auteur et de télécommunication.

2. Les conditions visées au paragraphe 1 ont pour but de faciliter la prestation de services par l'utilisation des réseaux publics de télécommunications et/ou des services publics de télécommunications à l'intérieur des États membres et entre ceux-ci, et notamment la prestation de services par des sociétés ou personnes physiques établies dans un État membre autre que celui de la société ou personne physique destinataire de ces services.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice ...[+++]du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...