Traduction de «Temporary admission procedure » (Anglais → Français) :

12. invite les États membres à explorer toutes les procédures et tous les moyens légaux de l'Union pour permettre aux ressortissants syriens qui fuient leur pays d'accéder temporairement et en toute sécurité au territoire de l'Union; fait observer que l'accès licite à ce territoire doit être préféré à l'accès illicite, plus dangereux parce qu'il comporte un risque de traite des êtres humains; constate que certains États membres accordent aux ressortissants syriens soit un permis de séjour permanent (comme la Suède), soit un permis d ...[+++]e séjour temporaire (comme l'Allemagne);

9. insiste sur le fait que, compte tenu de l'ampleur sans précédent de la crise, soulager les souffrances de millions de Syriens ayant besoin de biens et de services de première nécessité en Syrie doit figurer au cœur des priorités de l'Union européenne et de la communauté internationale dans son ensemble; rappelle aux États membres leur responsabilité de nature humanitaire envers les réfugiés syriens; observe que des tragédies comme celle survenue à Lampedusa ne devraient pas se reproduire; demande instamment à la Commission et aux États membres de venir en aide aux réfugiés qui fuient le conflit; invite les États membres à explorer t ...[+++]outes les procédures et la législation en vigueur de l'Union permettant d'accéder en toute sécurité, à titre temporaire, au territoire de l'Union et d'y être admis pour des motifs humanitaires;

2. La durée maximale du séjour des marchandises sous le régime de l’admission temporaire pour la même utilisation et sous la responsabilité du même titulaire de l’autorisation est de vingt-quatre mois, même lorsque le régime a été apuré par le placement des marchandises sous un autre régime particulier, lui-même suivi par un nouveau placement sous le régime de l’admission temporaire.

1. Le montant des droits à l’importation pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation est fixé à 3 % du montant des droits qui auraient été dus pour ces marchandises si celles-ci avaient fait l’objet d’une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l’admission temporaire.

22. condamne énergiquement toute utilisation abusive des régimes d'asile et d'immigration; réaffirme la nécessité d'établir une plus grande clarté en ce qui concerne le droit d'asile, de définir des procédures plus rapides pour déterminer qui peut obtenir l'asile et de conclure des accords de réadmission avec les pays tiers, pour garantir le retour rapide, sans obstacles bureaucratiques, des personnes qui se sont vu refuser l'admission; demande qu'une distinction plus nette soit établie entre demandeurs d'asile, migrants économiques et réfugiés ...[+++]de guerre temporaires et que ces différentes catégories fassent l'objet de traitements différenciés;

15. se félicite de l'intention de la présidence portugaise de procéder à l'examen de la politique migratoire de l'Union en tenant compte des prévisions démographiques pour les prochaines années dans les États de l'Union européenne; invite le Conseil et la Commission à présenter dans le courant du premier semestre de l'an 2000 - comme prévu par les conclusions de Tampere - la nouvelle stratégie et les mesures législatives correspondantes sur le plan de l'harmonisation des procédures d'asile, de la définition d'un système de protection temporaire et de la transforma ...[+++]tion de la Convention de Dublin en un instrument communautaire; demande à la Commission de présenter dans le même délai les premières propositions de directive relatives à une politique d'admission, de résidence et de regroupement familial concernant les citoyens de pays tiers ainsi qu'au développement effectif des conclusions de Tampere en ce qui concerne l'octroi de droits comparables à ceux des citoyens des pays membres;