Traduction de «Temporary assurance on death » (Anglais → Français) :

contrat d'assurance combinant l'assurance en cas de survie et l'assurance en cas de décès

assurance temporaire à capital décroissant | assurance temporaire décroissante | assurance temporaire dégressive

assurance d'annuités en cas de décès

Section de service des DSE - Assurance de la qualité et Affectations temporaires

F. considérant que, le 28 avril 2015, à la suite des derniers événements en Hongrie, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a réclamé un débat public sur la peine de mort; considérant que, le 30 avril 2015, le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a publié un communiqué de presse dans lequel il déclare que Viktor Orbán l'a assuré que le gouvernement hongrois n'avait pas l'intention de prendre quelque mesure que ce soit pour rétablir la peine de mort et qu'il s'engageait à respecter et à honorer l'ensemble des traités et de la législation de l'Union européenne; considérant que Viktor Orbán a toutefois de nouveau tenu des ...[+++]propos similaires le 1er mai 2015 au cours d'un entretien à la radio publique nationale, ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait relever de la compétence exclusive des États membres, contrairement à ce que prévoient les dispositions des traités de l'Union;

F. considérant que, le 28 avril 2015, à la suite des derniers événements en Hongrie, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a réclamé un débat public sur la peine de mort; considérant que, le 30 avril 2015, le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a publié un communiqué de presse dans lequel il déclare que Viktor Orbán l'a assuré que le gouvernement hongrois n'avait pas l'intention de prendre quelque mesure que ce soit pour rétablir la peine de mort et qu'il s'engageait à respecter et à honorer l'ensemble des traités et de la législation de l'Union européenne; considérant que Viktor Orbán a toutefois de nouveau tenu des ...[+++] propos similaires le 1er mai 2015 au cours d'un entretien à la radio publique nationale, ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait relever de la compétence exclusive des États membres, contrairement à ce que prévoient les dispositions des traités de l'Union;

Enfin, le projet de règlement fixe les conditions dans lesquelles les fonctions des juges par intérim cessent, à savoir par leur décès, par leur démission ou par la décision de les relever de leurs fonctions conformément au statut.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %.