Translation of "Tenant in fee farm " (English → French) :

Si le nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies et transmises en ce qui concerne une circonscription RICA ou un État membre est inférieur à 80 % du nombre d’exploitations comptables fixé pour cette circonscription RICA ou pour cet État membre, une rétribution égale à 80 % de la rétribution forfaitaire s’applique pour chaque fiche d’exploitation de ladite circonscription RICA ou dudit État membre; »

Le règlement (CE) no 224/2011 de la Commission du 7 mars 2011 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole pour l’exercice comptable 2011 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole (3) fixe le montant de la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2011 à 157 EUR par fiche d'exploitation agricole.

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 prévoit qu’une rétribution forfaitaire est versée par la Commission aux États membres pour chaque fiche d’exploitation dûment remplie qui lui a été expédiée dans les délais visés à l’article 3 dudit règlement.

L’évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d’établissement de la fiche d’exploitation justifient une révision de ce montant.

(Le document est déposé) Question n 565 M. Mark Holland: En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC): a) qu’entend faire le SCC des terres des prisons agricoles sur les 15 ans à venir année après année, que devrait lui coûter leur gestion, et prévoit-il un profit et, si oui, de combien; b) le SCC compte-t-il louer ces terres et, si oui, par quel processus décidera-t-on des locataires, et combien le SCC prévoit-il tirer par an de la location de ces terres; c) combien de détenus ont participé au programme des prisons agricoles au cours des 15 dernières années par an et par établissement, ...[+++] et combien d’entre eux sont ensuite aller travailler dans les secteurs agricole et connexes; d) sur quels études, documents et avis le SCC s’est-il fondé pour décider de mettre fin au programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et qui les lui a fournis; e) quels études, documents et avis le SCC a-t-il reçus sur les bienfaits sociaux, financiers, environnementaux et sanitaires du programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et qui les lui a fournis; f) que fait le SCC pour remplacer la nourriture produite sous le programme des prisons agricoles et combien lui en coûtera-t-il pour l’obtenir ailleurs comparé à la nourriture produite sous le programme des prisons agricoles sur les cinq prochaines années?

M. Breitkreuz (Yorkton Melville), appuyé par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager immédiatement à protéger les intérêts des agriculteurs canadiens contre les subventions et les pratiques commerciales injustes des pays étrangers qui ont transformé le problème de la stagnation des revenus agricoles en une véritable crise généralisée et, à défaut de progrès immédiats à cet égard, devrait introduire des mesures d'urgence pour alléger le fardeau fiscal, réduire le coût des intrants, diminuer les frais d'utilisation et corriger les lacunes des programmes de soutien du revenu d ...[+++]es agriculteurs.