Translation of "Tendering for design-and-construct contracts " (English → French) :

1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions législatives régissant l’accès à l’information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les contrats de concession attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 32 et 40, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne divulgue pas les informations que les opérateurs économiques lui ont communiquées et qu’ils ont désignées comme confidentielles, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commer ...[+++]ciaux et les aspects confidentiels des offres.

Un contrat pour la construction de biens immobiliers répond à la définition d’un contrat de construction lorsque l’acquéreur est en mesure de spécifier les éléments structurels majeurs de la conception des biens immobiliers avant le début de la construction et/ou d'en spécifier des modifications structurelles majeures une fois que la construction est en cours (qu’il décide ou non d’exercer cette capacité).

Les principaux sujets abordés concernaient l'élaboration des dossiers d'appel d'offres suivant la méthode de conception-construction utilisée par la FIDIC et selon les règles d'appel d'offres détaillées dans le guide PRAG, ainsi que l'évaluation des offres et la supervision des contrats.

Ces séminaires visaient, entre autres, à aider les soumissionnaires intéressés par un appel d'offres à constituer leur dossier suivant la méthode de conception-construction utilisée par la FIDIC et selon les règles d'appel d'offres détaillées dans le guide PRAG [8], ainsi qu'à les aider à évaluer les offres et à superviser les contrats.

Par ailleurs il existe à l'article 9 de la directive 93/37/CEE, des dispositions prévoyant une procédure spéciale d'attribution pour la conception et la réalisation de logements sociaux. Cette disposition, qui remonte aux années 70, avait cependant uniquement pour objectif de permettre aux Etats membres de prévoir la possibilité d'attribuer, à un contractant unique qui se chargerait à la fois de la conception et la réalisation, un marché de construction de logements sociaux.

DANS LE CAS DE MARCHES PORTANT SUR LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS SOCIAUX DONT , EN RAISON DE L'IMPORTANCE , DE LA COMPLEXITE ET DE LA DUREE PRESUMEE DES TRAVAUX S'Y RAPPORTANT , LE PLAN DOIT ETRE ETABLI DES LE DEBUT SUR LA BASE D'UNE STRICTE COLLABORATION AU SEIN D'UNE EQUIPE COMPRENANT LES DELEGUES DES POUVOIRS ADJUDICATEURS , DES EXPERTS ET L'ENTREPRENEUR QUI AURA LA CHARGE D'EXECUTER LES TRAVAUX , IL PEUT ETRE RECOURU A UNE PROCEDURE SPECIALE D'ATTRIBUTION VISANT A CHOISIR L'ENTREPRENEUR LE PLUS APTE A ETRE INTEGRE DANS L'EQUIPE .