Translation of "Term protection copyright " (English → French) :

Le texte de compromis du Parlement comprend quatre éléments principaux, que nous soutenons tous de tout cœur: premièrement, une prolongation de la durée de la protection du droit d’auteur pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de disques, de 50 à 70 ans; deuxièmement, un nouveau droit pour les musiciens de studio, qui s’élève à 20 % des recettes des ventes hors ligne et en ligne des maisons de disques; troisièmement, une clause « use it or lose it » qui autorise les artistes interprètes ou exécutants à récupérer leurs droits après 50 ans si le producteur n’est pas parvenu à commercialiser l’enregistrement sonore ...[+++]; et, quatrièmement, ce que l’on appelle un principe de « table rase », qui empêche les producteurs de disques de procéder à la déduction des dividendes qu’ils payent pour créditer les artistes interprètes ou exécutants.

2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle] .

Je me rappelle toutefois que, dès le départ, l’objectif en matière de protection des droits d’auteur était de combattre et d’arrêter ce phénomène qui, en plus de la contrefaçon et de la piraterie, permet à du matériel protégé par un droit d’auteur d’être utilisé illégalement au détriment du travail de tous les fournisseurs de contenu, qui contribuent en toute légitimité à la chaîne de valeur en matière d’utilisation de produits audiovisuels.

(17) La durée du droit d'auteur s'étend, conformément aux dispositions de la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins(6), jusqu'à soixante-dix ans post mortem auctoris.

— vu l'acquis communautaire en vigueur dans ce domaine, notamment la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur , la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle , la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble , la directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits vois ...[+++]ins , la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données , la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale ,

— vu l'acquis communautaire en vigueur dans ce domaine, notamment la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur , la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle , la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble , la directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits vois ...[+++]ins , la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données , la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale ,